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Fermeture de Fessenheim: EDF obtient une des garanties voulues

EDF pourra redémarrer le réacteur de la centrale de Paluel.

EDF pourra redémarrer le réacteur de la centrale de Paluel. - Sébastien Bozon - AFP

La loi de transition énergétique prévoit qu'un réacteur à l'arrêt depuis plus de deux ans est considéré comme en arrêt "définitif". En échange de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, EDF obtient que ce délai soit allongé de deux autres années.

EDF pourra bien redémarrer un réacteur de la centrale de Paluel à l'arrêt depuis près de 18 mois. Le réacteur n°2 de la centrale de Paluel (Seine-Maritime) est à l'arrêt depuis mai 2015. EDF aimerait le redémarrer avant la fin novembre 2017.

Or la loi sur la transition énergétique votée en août 2015 prévoit qu'un réacteur à l'arrêt depuis plus de deux ans est considéré comme en arrêt "définitif". Mais le gouvernement peut proroger jusqu'à trois ans cette durée. L'arrêté publié samedi au Journal Officiel proroge de "deux années" la durée d'arrêt de fonctionnement de Paluel 2.

Pour valider l'accord sur l'indemnisation à laquelle aura droit EDF pour la fermeture anticipée de Fessenheim, l'électricien avait obtenu l'assurance du gouvernement qu'il allait mettre en place cette prorogation. Son conseil d'administration avait ainsi approuvé l'accord d'indemnisation le 24 janvier dernier.

EDF recevra un peu moins de 500 millions d'euros

Une autre condition porte sur l'extension du délai de l'autorisation de création de l'EPR en construction à Flamanville (Manche), qui arrive à échéance en avril prochain et dont le chantier a pris du retard. Selon cet accord, EDF recevra un peu moins de 500 millions d'euros pour fermer la centrale de Fessenheim au moment où l'EPR de Flamanville entrera en service, c'est-à-dire en 2018, selon le calendrier d'EDF.

La loi sur la transition énergétique plafonne en effet les capacités de production nucléaire à leur niveau actuel de 63,2 gigawatts. EDF doit désormais déposer une demande d'abrogation de l'autorisation d'exploiter Fessenheim, que le groupe a conditionné à la mise en oeuvre des garanties négociées. La demande d'abrogation devra ensuite faire l'objet d'un décret pour entériner la décision de fermeture de Fessenheim, promesse de campagne de François Hollande.

D. L. avec AFP