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Le Conseil constitutionnel rejette les demandes de Canal Plus

Canal Plus n'a pas été entendu par le Conseil constitutionnel

Canal Plus n'a pas été entendu par le Conseil constitutionnel - -

La chaîne voulait remettre en cause les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence. La question vient d'être officiellement rejetée par le Conseil constitutionnel.

Soulagement à l'Autorité de la concurrence. Le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi 12 octobre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Canal Plus, qui voulait rogner les pouvoirs du gendarme de la concurrence.

Le débat portait sur le rachat de TPS par Canal Plus. En 2006, un feu vert à ce rachat avait été accordé en échange d’engagements de Canal. Mais en septembre 2011, l’Autorité de la concurrence avait retiré ce feu vert, estimant que Canal avait piétiné les engagements pris en 2006.

Selon la loi, lorsqu'un feu vert est retiré, l'acheteur a deux possibilités: soit renoncer au rachat, soit redemander un nouveau feu vert. Mais Canal arguait que, six ans après, TPS avait été totalement intégré, le rachat avait été consommé, et donc qu’il était impossible de renoncer au rachat. Dès lors la filiale de Vivendi n’avait qu’une seule possibilité: demander un nouveau feu vert, et par là se soumettre à de nouvelles obligations imposées en échange de ce nouvel accord. Bref, la chaîne arguait que la loi accordait au gendarme de la concurrence "une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre" garantie par la Constitution.

Argument balayé par la haute juridiction pour trois raisons. D’abord, le gendarme de la concurrence ne peut retirer un feu vert "qu’en cas d’inexécution des engagements" pris lors du rachat, c’est-à-dire uniquement lorsque l’acquéreur a fauté…

Ensuite, le retrait d’un feu vert "peut faire l'objet d'un recours juridictionnel; et il appartient au juge, saisi d'un tel recours, de s'assurer du bien-fondé de la décision". En clair : l’acquéreur peut toujours faire appel devant le Conseil d’Etat, qui jugera si l’Autorité de la concurrence est vraiment allée trop loin ou pas… D’ailleurs, Canal a d’ores et déjà déposé un tel recours.

Enfin, "par ces dispositions, le législateur a entendu assurer le respect effectif des engagements dont sont assorties les autorisations" de rachat. Autrement dit, si le non respect des engagements n’était nullement sanctionné, alors l’acquéreur serait plutôt incité à s'assoir dessus... "Si l’Autorité de la concurrence ne pourrait prononcer que des sanctions pécuniaires, l’entreprise pourrait se libérer de ses engagements en payant les pénalités financières", explique le Conseil dans son commentaire aux cahiers.

Canal n'a pas perdu la guerre

L'autre argument de Canal Plus portait sur l'organisation du gendarme de la concurrence. Selon la chaîne, le collège de 17 membres qui dirige l'Autorité a trop de pouvoirs, en particulier lors du retrait d’un feu vert. Au départ, c’est le collège qui décide de lancer une enquête sur le non respect des engagements en se saisissant d'office (auto-saisine). Puis à la fin, c’est le même collège qui décide de retirer le feu vert et/ou d’infliger une amende à l’acquéreur. Bref, le collège décide donc à la fois du lancement des poursuites et de la sanction. Selon Canal, cette confusion des rôles porte atteinte au principe d'impartialité du jugement garanti par la Constitution.

Là encore, la haute cour renvoie la chaîne dans ses buts. Elle rappelle qu’il existe au sein de l’Autorité de la concurrence une "séparation fonctionnelle": toute l’instruction est menée sous la direction d’un rapporteur général, qui est nommé directement par le gouvernement. Bref, la loi "a pour objet de garantir l'indépendance du rapporteur général et de ses services à l'égard" du collège.

Certes, le lancement de la procédure est bien décidé par le collège via une auto-saisine. Mais "c'est à la condition que cette saisine ait été proposée par le rapporteur général". Ensuite, lorsque le collège s’auto-saisit, cela ne le "conduit pas à préjuger la réalité des manquements à examiner". Autrement dit, c’est une décision purement technique de quelques lignes qui ne rentre pas dans le fond de l’affaire, et donc ne préjuge en rien de la décision que prendra le collège à la fin de la procédure. Conclusion: l’auto-saisine du collège "n'opère pas de confusion entre les fonctions de poursuite et d'instruction, et les pouvoirs de sanction".

Dans sa guerilla juridique contre l'Autorité, Canal Plus a donc perdu une nouvelle bataille, mais pas encore la guerre. Trois autres procédures sont encore en cours devant le Conseil d'Etat. D'ailleurs, la chaîne a régit en déclarant que ce rejet "ne remet nullement en cause le cours des procédures engagées par Canal Plus devant le Conseil d’Etat. Il appartiendra à ce dernier de se prononcer sur le bien-fondé des sanctions infligées, et sur le respect effectif des garanties légales d’indépendance et d’impartialité par l’Autorité de la concurrence".

Le titre de l'encadré ici

|||Un effet domino sur d'autres affaires

Le Conseil constitutionnel pouvait répondre de trois manières à la demande de Canal Plus:

-soit rejeter la demande de Canal Plus comme il l'a fait

-soit juger anticonstitutionnels les articles de loi contestés, ce qui aurait fait disparaître ces articles, et impliquait de voter une nouvelle loi

-soit émettre une réserve d'interprétation de la loi, ce qui n'impliquait pas de voter une nouvelle loi, mais imposait à l'Autorité de la concurrence de modifier ses procédures

Si le Conseil constitutionnel avait censuré les articles de la loi, il pouvait le faire:

-soit seulement pour les affaires à venir

-soit aussi pour les affaires en cours. Alors, toute la procédure en cours concernant le rachat de TPS par Canal Plus aurait été annulée. Mais d’autres affaires auraient aussi été annulées: précisément, toutes les affaires qui avaient démarré via une auto-saisine de l’Autorité de la concurrence, et qui n'étaient toujours pas définitives (c’est-à-dire qui sont toujours en appel ou en cassation).

Jamal Henni