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Ce que la justice reproche à Mathieu Gallet

Le patron de Radio France risque 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende

Le patron de Radio France risque 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende - AFP Bertrand Guay

Le PDG de Radio France va être jugé en novembre pour ne pas avoir respecté les procédures de passation de marchés publics lorsqu'il dirigeait l'INA.

Le 22 juin, le parquet de Créteil a décidé de renvoyer Mathieu Gallet devant le tribunal correctionnel de Créteil. Le PDG de Radio France va donc être jugé en novembre pour "favoritisme". Il risque jusqu'à deux ans de prison, 30.000 euros d'amende, et de se voir "interdire d'exercer une fonction publique". Toutefois, "pour ce type de délit, une peine de prison ferme est rarissime, voire inexistante, pour une première condamnation. La peine infligée est en général du sursis", indique l'avocat pénaliste Stéphane Babonneau.

Non-respect des procédures

Précisément, Mathieu Gallet est jugé pour ne pas avoir respecté, lorsqu'il était PDG de l'INA (Institut national de l'audiovisuel), les procédures en vigueur pour la passation de marchés publics.

Le parquet estime illégaux les marchés conclus avec deux fournisseurs: la société Balises du communicant Denis Pingaud, et le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger.

Au total, Balises a bénéficié de 130.000 euros HT de commandes sur 26 mois. Le parquet reproche à Mathieu Gallet d'avoir "recruté un prestataire extérieur (Balises) par plusieurs contrats successifs sans mise en concurrence préalable, sans appel d'offres à candidatures", indique l'avis d'audience. 

En pratique, ces 130.000 euros de commandes ont fait l'objet de plusieurs contrats successifs. Certains de ces contrats n'ont pu être retrouvés, tandis que, pour d'autres, seuls ont été fournis à la justice des projets de contrats non datés. Pour le parquet, "la scission des achats n'a été qu'un moyen de contourner les obligations [légales]. Ces contrats récurrents avec la même entreprise, compte tenu de l'homogénéité des prestations, auraient dû relever d'une procédure prévue par l'INA, impliquant la mise en oeuvre d'une publicité au BOAMP (Bulletin officiel des annonces de marchés publics), d'une consultation par écrit avec envoi d'un cahier des charges, et l'envoi d'au moins trois devis". À l'époque, une publication au BOAMP était nécessaire pour les marchés publics supérieurs à 100.000 euros.

2,5 jours pour répondre à un appel d'offres

Le parquet fait les mêmes reproches à des marchés passés à Roland Berger, pour un total de 289.000 euros. Pour le parquet, "la procédure interne à l'INA n'a pas été respectée, puisque la commission de contrôle des achats a donné un avis favorable après que les actes aient été signés". En outre, "les prestations semblent n'avoir été scindées que pour échapper à l'obligation de recourir, selon la réglementation interne de l'INA, à une procédure formalisée, nécessitant notamment une publicité au JOUE (Journal officiel de l'Union européenne), le marché étant en réalité supérieur au seuil de 200.000 euros". 

Enfin, et non des moindres, le parquet accuse aussi Mathieu Gallet d'avoir favorisé Roland Berger dans cet appel d'offres. D'abord, Mathieu Gallet a informé très en avance un dirigeant de Roland Berger de "l'existence future d'un marché, ce qui avantageait nécessairement Roland Berger, qui pouvait ainsi anticiper et préparer une candidature". Ensuite, le délai fixé pour remettre les offres a été réduit à 5 jours, soit 2,5 jours ouvrés, "ce qui avantageait Roland Berger par rapport à d'éventuels concurrents".

À ce stade, ni Denis Pingaud ni le dirigeant de Roland Berger ne sont renvoyés devant le tribunal, indique le parquet de Créteil.

Prescription

L'affaire avait démarré le 10 avril 2015 lorsqu'un service de Bercy, le Contrôle général économique et financier (CGEFI), avait pointé des "dysfonctionnements et irrégularités" dans les marchés publics de l'INA. En mai 2015, l'association Anticor avait porté plainte contre X pour "favoritisme". Puis en juin 2015, le ministère de la Culture avait effectué un signalement au parquet.

Le CGEFI épinglait d'autres contrats, notamment des contrats de 50.000 euros passés en 2010 et 2011 avec l'institut de sondages OpinionWay, dont le vice-président était alors Denis Pingaud. Mais ces contrats ne seront finalement pas examinés par le tribunal, le délai de prescription étant dépassé. Selon le CGEFI, deux autres contrats "ne paraissent pas avoir respecté la procédure", notamment la mise en concurrence: ceux avec la société de coaching Chrysalis (55.000 euros) et avec le cabinet de Bernard Spitz (119.000 euros).

Enfin, en mai 2016, la Cour des comptes a aussi critiqué plusieurs contrats, dans un pré-rapport révélé par Mediapart et dont les conclusions définitives sont toujours attendues. Selon ce pré-rapport, les contrats passés sans mise en concurrence avec OpinionWay (chiffrés à 116.000 euros) et Chrysalis (144.170 euros) "auraient dû conduire à une publicité sur le site ina.fr, une consultation par écrit, et au moins trois devis".

Fuite dans le Canard enchaîné

Établissement public, l'INA devait respecter, pour ses marchés publics, des procédures qui étaient fixées dans sa réglementation interne, dans une ordonnance et dans un décret de 2005.

La note du CGEFI avait fuité dans le Canard enchaîné du 6 mai 2015. Mathieu Gallet avait alors annoncé le dépôt d'une plainte contre des "propos diffamatoires" et des "informations mensongères". Mais il n'a finalement jamais porté plainte, indique son avocat, Me Christophe Ingrain.

Me Ingrain ajoute que le mandement de citation qu'il a reçu porte uniquement sur les contrats avec Roland Berger, et non ceux avec Balises. De leur côté, Radio France et Denis Pingaud n'ont pas souhaité faire de commentaires, tandis que Roland Berger n'a pas répondu.

Jamal Henni