BFM Business

La loi Duflot sur le logement jugée constitutionnelle

L'encadrement des loyers a été validé par le Conseil constitutionnel.

L'encadrement des loyers a été validé par le Conseil constitutionnel. - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

Le Conseil constitutionnel a annoncé, ce jeudi 20 mars, avoir validé le projet de loi Alur de Cécile Duflot, qui contient notamment l'encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers.

La loi Alur est bien conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi 20 mars avoir validé le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de Cécile Duflot. La voie est donc ouverte pour mettre en œuvre l'encadrement des loyers ou la garantie universelle des loyers, ses mesures-phares.

Le 24 février des sénateurs et députés UMP avaient saisi les sages pour contester plusieurs points-clés de ce texte adopté par le Parlement le 20 février. Le Conseil constitutionnel a rejeté la quasi-totalité de leurs critiques, n'apportant que quelques modifications mineures au texte.

L'article 6, instaurant un encadrement des loyers, a donc été validé quasiment tel quel. Le Conseil a jugé qu'il "poursuit un but d'intérêt général" en ayant pour objectif de "lutter contre les difficultés d'accès au logement qui résultent d'un déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements" entraînant "une hausse des loyers" dans "certaines zones urbanisées".

Il a simplement censuré le terme d'"exceptionnel" qualifiant le complément de loyer pouvant être appliqué au loyer de base d'un logement.

Les + de 70 ans pourront toujours être expulsés

En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement "pour de courtes périodes, à une clientèle de passage" - soit les locations touristiques occasionnelles -, de demander une autorisation à l'assemblée générale des copropriétaires.

Il a aussi rejeté, à l'article 5, l'extension de la protection contre les expulsions accordée à l'heure actuelle aux locataires âgés de plus de 70 ans et aux faibles ressources, aux locataires ayant à leur charge une personne vivant dans le logement et correspondant à ces critères.

Jeudi soir la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement Cécile Duflot s'est félicitée de "la validation de cette loi qui va apporter des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger, en particulier la forte augmentation des prix et la pénurie de logements". "Toutes les mesures phares de la loi" ont été jugées conformes à la Constitution, s'est-elle félicitée.

N.G. avec AFP