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"Clause Molière": le préfet d'Ile-de-France pointe le risque "d'illégalité manifeste"

Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France

Valérie Pécresse, présidente de la région Ile-de-France - Daniel LEAL-OLIVAS / AFP

Saisi par des groupes de gauche, le préfet d'Ile-de-France a demandé à la présidente de la région, Valérie Pécresse, d'éviter tout risque "d'illégalité manifeste" concernant la "clause Molière" qui impose l'usage du français sur les marchés publics.

Valérie Pécresse pourra-t-elle vraiment appliquer la "clause Molière" en Ile-de-France? Le préfet de la région, saisi par les groupes de gauche du conseil régional sur cette clause imposant l'usage du français dans les marchés publics franciliens, a exhorté la présidente de région à éviter tout risque d'"illégalité manifeste", dans un courrier dont l'AFP a eu copie.

Michel Delpuech explique que "serait illégale toute clause qui constituerait une violation du principe de non-discrimination ou une atteinte au principe d'égal accès à la commande publique", mais souligne que, la délibération du conseil régional se limitant pour l'instant "à des engagements de principe", le juge administratif "pourrait considérer qu'elle n'est pas de nature à donner lieu à contentieux".

"Pas un acte juridique"

Le préfet avait été saisi par les groupes EELV, Radicaux de gauche, Front de Gauche et PS, sur la légalité de la "clause Molière" adoptée le 9 mars dernier en séance plénière. Mais cette disposition, qui s'inscrivait dans une délibération plus large portant sur la création d'un Small Business Act francilien pour favoriser l'accès des TPE-PME à la commande publique, "n'est pas un acte juridique", donc il ne peut pas y avoir de contrôle de légalité, a précisé à l'AFP la préfecture de région. 

"Ce ne sont pour l'instant que des recommandations. Il n'y a pas d'effet juridique immédiat, on ne pourra faire un contrôle de légalité qu'au cas par cas, contrat par contrat", a-t-on insisté de même source. 

Dans son courrier, le préfet de région rappelle que le Code du travail précise déjà "les obligations des employeurs en ce qui concerne les instructions de sécurité et les modalités de transmissions desdites instructions aux salariés ne maîtrisant pas le français", et "définit le champ de l'application faites aux salariés ayant la vocation de s'installer durablement en France de maîtriser l'usage de notre langue". Il souligne que les textes législatifs ne sauraient être "modifiés par l'organe délibérant d'une collectivité locale".

"Si le Conseil régional méconnaissait ces dispositions et ces principes, je constaterais une illégalité manifeste qui me conduirait à mettre en oeuvre les voies de droit appropriées", ajoute Michel Delpuech. Ce courrier fait l'objet d'interprétations politiques divergentes: les groupes de gauche du conseil régional y voient la confirmation que la clause Molière est illégale, tandis que la majorité de droite soutient l'inverse et dénonce de la "désinformation"..

P.L avec AFP