Assurances obsèques: la répression des fraudes signale "des pratiques commerciales trompeuses"

À la veille de la Toussaint, la Répression des fraudes (DGCCRF) appelle les consommateurs à la vigilance face à "des pratiques commerciales trompeuses persistantes" dans les secteurs de l'assurance obsèques et des prestations funéraires.

Lors d'une enquête visant la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur de la prévoyance obsèques (banques, assurances, mutuelles, courtiers, pompes funèbres) réalisée en 2022, la DGCCRF indique "qu'un tiers des 69 professionnels contrôlés présent(ai)ent des anomalies, qui ont entraîné 27 avertissements et 5 injonctions de mise en conformité".

Les manquements vont de la modification unilatérale du contenu du contrat d'assurance, aux contrats qui ne couvrent pas certains frais comme le creusement de la tombe, avec un reste à charge pour la famille, détaille la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Pratique courante également: des personnes qui ne sont pas averties qu'elles cotisent bien au-delà du montant versé à leur décès.

"C'est de l'assurance viagère, ces contrats de prévoyance obsèques sont orientés vers le financement des frais liés aux obsèques, ce ne sont pas des produits d'épargne, et les cotisations excédentaires ne sont ni reversées, ni capitalisées", rappelle François Sobry, porte-parole de la DGCCRF.

"C'est un secteur qu'il est important pour nous de surveiller parce que ces actes de consommation interviennent dans un contexte émotionnel, susceptible d'affecter la vigilance des consommateurs qui, au demeurant, ont peu l'habitude de ce type de prestations commerciales", ajoute-t-il.

"Manque de lisibilité" contractuelle

Mi-octobre, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis sur les contrats d'assurance obsèques, après avoir lui aussi constaté un "manque de lisibilité globale des informations précontractuelles fournies aux souscripteurs, notamment en raison du caractère inapproprié de la réglementation appliquée aux contrats obsèques". Les vendeurs de contrats d'assurance obsèques se sont engagés à améliorer leur information.

En 2020, la DGCCRF avait également contrôlé les pratiques commerciales des services de pompes funèbres, révélant de nombreuses insuffisances en matière d'information des consommateurs, à l'origine de surcoûts potentiels pour les familles de défunts.

Certains opérateurs entretiennent une confusion entre les prestations réglementairement obligatoires (fourniture d'un cercueil, crémation et/ou inhumation) et des prestations facultatives (toilette funéraire, fourniture de caveaux ou travaux de marbrerie). Des "écarts significatifs entre le prix des cercueils affiché et celui facturé aux familles" ont également été constatés.

Au regard des manquements constatés, la DGCCRF a engagé une nouvelle enquête nationale ciblant le secteur des prestations funéraires qui a débuté en 2024 et se poursuivra jusqu'en 2025.

Les recommandations aux consommateurs

La DGCCRF a émis plusieurs recommandations aux consommateurs dans le cadre de leur souscription à un contrat d'obsèques. Le premier réflexe est d'informer ses proches de l'existence d'un contrat de prévoyance pour éviter les doublons. Il est par ailleurs possible de vérifier si un contrat d'assurances a déjà été souscrit par le défunt auprès de l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).

Il est aussi conseillé de bien se renseigner sur les différents types de contrats possibles ainsi que les modalités de paiement prévues pour bien identifier ce qui est payé par le souscripteur et ce qui est reversé au bénéficiaire. De la même manière, il est utile de comparer les offres concurrentes grâce aux listes d'entreprises locales de pompes funèbres qui sont obligatoirement délivrées aux familles dans les établissements de santé, les mairies ainsi que les chambres mortuaires et funéraires.

Il est également important de demander un devis gratuit et d'exiger des précisions sur le contenu de chaque prestation avant de signer. Cela permet par exemple de connaître quels sont les services obligatoires ou ceux dont vous pouvez vous passer.

Et enfin, en cas de litige, il est possible de saisir le médiateur de la consommation auquel est affilié le professionnel et de déposer un signalement sur la plateforme SignalConso.

P. B. avec AFP