Les musiques diffusées lors des obsèques sont soumises aux droits d'auteur

Les Pompes funèbres générales (PFG) devront finalement payer des droits d'auteur pour les musiques diffusées lors des obsèques et paieront plus de 100.000 euros d'arriérés depuis 2019 aux ayants-doits.

Les obsèques se déroulent dans un cercle privé, mais la justice a tranché. Les musiques diffusées lors de ces cérémonies restent soumises au paiement de droits d'auteur, selon une information du site L'Informé.

Les Pompes funèbres générales (PFG) devront donc s'aquitter d'un montant de 80.000 auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) qui réclame son dû. La Sacem percevra 70.000 euros à la Sacem, 36.500 euros à la Spré (l'organisme chargé de collecter les rémunérations et les répartir entre les ayants droits) et 10.000 euros de dommages et intérêts à chacune d’entre elles.

Une contrefaçon de droits d’auteur

Cette décision est l'aboutissement d'un bras de fer qui a démarré en 2019 lorsque les PFG ont décidé de ne plus verser de droit arguant que les obsèques sont un évènement privé. Le numéro un français des enterrements contestait aussi une augmentation de 72 % des montants réclamés par la Sacem qui sont passés de 1,93 à 3,30 euros HT par cérémonie.

Dans une décision du 31 janvier publié par Le Parisien, les juges ont estimé que "la diffusion par la société OGF [Omnium de gestion et de financement, propriétaire des PFG; NDLR] d’œuvres musicales lors d’obsèques, sans autorisation préalable (…), constitue une représentation non autorisée de ces œuvres et, partant, une contrefaçon de droits d’auteur".

https://twitter.com/PascalSamama Pascal Samama Journaliste BFM Éco