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Une entreprise a le droit de licencier une femme enceinte

En France, une salariée ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité.

En France, une salariée ne peut pas être licenciée pendant son congé maternité. - Loic Venance - AFP

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie par un tribunal espagnol, a estimé que cette pratique ne contrevenait pas au droit européen, si certaines conditions étaient remplies.

Personne, ou presque n’est à l’abri d’un licenciement collectif. Voilà le message envoyé par la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par un tribunal espagnol afin de trancher sur le sort d’une ex-employée de Bankia. Cette dernière avait perdu son emploi dans le cadre d’un licenciement collectif et avait, par la suite, contesté la décision de son employeur en s'appuyant sur le droit européen.

De fait, une directive européenne interdit bien tout licenciement de travailleuse enceinte, jusqu’au terme du congé maternité. Mais la Cour de justice de l'Union européenne estime que cette interdiction ne tient pas dans "les cas d’exception non liés à leur état, admis par les législations (…) nationales". En termes plus clairs, une entreprise a le droit de licencier une de ses salariée enceinte, si la justification (économique, faute grave, etc.) n’est pas liée à sa grossesse, et si les lois de son pays le permettent.

C’est le cas en Espagne, mais aussi en France. Pendant le début de sa grossesse, une salariée ne bénéficie que d’une protection "relative", indique l’administration sur son site internet. Elle peut donc être licenciée pour faute grave, ou pour motif économique. Pendant son congé maternité, il est en revanche impossible pour l’entreprise de la licencier, et ce quel que soit le motif.

Y.D.