BFM Business

Se désaffilier de la Sécu? Ce sera un an de prison et 15.000 euros d'amende!

Vouloir se désaffilier de la sécurité sociale sera plus risqué dès 2015

Vouloir se désaffilier de la sécurité sociale sera plus risqué dès 2015 - Philippe Huguen - AFP

Les députés voteront mardi en première lecture le projet de budget de la sécurité sociale pour 2015. Une disposition du texte renforce les sanctions à l'égard de ceux voulant se désaffilier pour contracter une assurance privée.

L'Assemblée nationale votera mardi 28 octobre en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale dont la mesure emblématique est incontestablement la modulation des allocations familiales

Mais en fin de discussion parlementaire, vendredi dernier, les députés ont adopté un amendement passé inaperçu. Celui-ci renforce les sanctions à l'égard des assurés sociaux voulant quitter la sécurité sociale, jugée trop cher et trop étatiste. A l'avenir, ils pourront être condamnés à un an de prison et/ou 15.000 euros d'amende, soit une peine d'emprisonnement doublée par rapport à aujourd'hui.

Selon Gérard Bapt, le rapporteur PS du projet de loi, il s'agit de "chefs d’entreprise, des irréductibles Gaulois, qui refusent le régime de la Sécurité sociale et prétendent s’affilier à une assurance privée en arguant du droit européen, ce qui donne lieu à des procédures interminables."

Lobbys libéraux

Mais l'amendement au projet de loi instaure aussi des sanctions à l'égard de ceux incitant les assurés à se désaffilier : ils risqueront jusqu'à 30.000 euros d'amende et deux ans de prison. 

Le gouvernement a cette fois en ligne de mire les associations et lobbys libéraux comme Liberté sociale ou le Mouvement de libération de la protection sociale qui, depuis plusieurs semaines, ont relancé leur offensive contre la sécurité sociale à la française.

Ils affirment que le droit européen permet à un citoyen de l'Union de choisir son régime de protection sociale, en souscrivant par exemple une assurance privée, y compris étrangère, plutôt que d'être affilié à la sécurité sociale de son pays d'origine. 

Mais le gouvernement n'a pas la même analyse du droit européen. Il rappelle que la Cour de justice de Luxembourg a précisé en 2006 que "le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats-membres pour aménager leur système de sécurité sociale". En clair, un Etat a tout à fait le droit d'obliger ses administrés à s'affilier et cotiser. 

Peu de candidats au départ dans les faits

En fait, la contestation de la sécurité sociale obligatoire reste très limitée. Selon les estimations gouvernementales, elle ne concernerait que quelques centaines d'assurés, essentiellement des professions libérales et des commerçants qui doivent s'affilier au RSI, le régime social des indépendants ( 2,8 millions de cotisants) qui gère leur protection sociale. 

Il faut dire que depuis a mise en place en 2009, le RSI accumule les bugs et les problèmes de gestion. De quoi inciter certains aller voir ailleurs au delà de toute intention idéologique. 

Patrick Coquidé