Retour au bureau: mon employeur doit-il appliquer toutes les mesures du protocole sanitaire?

Le document qui sert de guide aux entreprises n'a pas de valeur contraignante mais l'entreprise reste soumise, à travers le Code du travail, à une obligation de moyens pour assurer la sécurité de ses salariés.

A partir de ce mercredi, les salariés en télétravail peuvent revenir au bureau deux à trois jours par semaine. Mais les entreprises doivent appliquer la dernière version du protocole sanitaire officiel.

Comme nous le rappelle Séverine Martel, avocate associée chez Reed Smith, "ce cadre évolue et il introduit de nouvelles obligations comme la ventilation et l'aération des espaces, l'organisation de la restauration collective, des réunions, des jauges pour le retour au bureau qui viennent se rajouter aux obligations des anciennes versions du texte".

Obligation de résultat et de moyens

Un nouveau casse-tête pour les employeurs? "Pas vraiment car les directions sont rodées depuis le début de la crise et avaient déjà plus ou moins anticipé ces évolutions et la mise en oeuvre de ces mesures. La plupart sont déjà en place", explique l'avocate.

Pour autant, toutes ces mesures doivent-elles être appliquées à la lettre, et intégralement? "Le protocole n'est pas un texte de loi ni un règlement, il n'a donc pas de valeur obligatoire comme l'a d'ailleurs confirmé une décision récente du Conseil d'Etat", souligne Séverine Martel.

Mais une autre décision de la même institution rappelle que ce protocole est finalement une déclinaison du Code du Travail qui impose à l'employeur d'assurer la sécurité de ses salariés. "Il faut bien comprendre qu'en la matière, l'entreprise a une obligation de résultat mais aussi de moyens", poursuit la spécialiste.

Traduction, si le protocole est en soi une recommandation, l'obligation de moyens qui découle du Code de Travail (article L. 4121-1) sous-entend que son application est obligatoire. Pas d'échappatoire pour les entreprises donc d'autant plus que l'Inspection du Travail veille.

L'Inspection du Travail veille

"Il y a déjà eu des contrôles sur l'application des mesures recommandées par le protocole qui ont donné lieu à des ajustements mais pas à des mises en demeure. Dans la plupart des cas, c'est le manque d'information des salariés qui faisait défaut", assure le conseil.

Faut-il s'attendre à des saisines de salariés qui estimeraient que le protocole n'est pas bien respecté dans leurs entreprises? "Il y a bien cette obligation de moyens mais nous n'avons pas assez de recul pour évaluer d'éventuels contentieux", observe l'avocate.

Reste que pour le moment, le télétravail partiel s'applique toujours, entre deux et trois jours par semaine. Et Séverine Martel rappelle que l'obligation de protection du salarié s'applique toujours même en dehors des murs de l'entreprise.

En télétravail, l'obligation de sécurité s'applique aussi

"Il faut que l'assurance du salarié soit au courant et fournisse un document qui atteste que le domicile est le lieu d'exercice du salarié. Ce qui permet à l'employeur d'être sûr qu'il respecte son obligation de protection, son assurance couvre alors un éventuel accident du travail au domicile du salarié". Mais en l'absence de cadre global qui régit le télétravail (le socle législatif est très vague), cette question doit faire partie des chartes négociées au sein des entreprises.

"Beaucoup d'entreprises nous demandent de rédiger ces chartes car elles sont conscientes que le télétravail va durer. L'objectif est d'éviter le flou artistique. En matière de protection du salarié, on insiste bien sur cette question d'attestation d'assurance qui confirme bien que le lieu d'exercice du salarié est le domicile", souligne Séverine Martel.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business