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Prud'hommes: pour les syndicats, "le combat n'est pas perdu"

De gauche à droite, le patron de la CGT Philippe Martinez et celui de la CFDT Laurent Berger.

De gauche à droite, le patron de la CGT Philippe Martinez et celui de la CFDT Laurent Berger. - AFP

CGT et CFDT déplorent les avis rendus ce mercredi par la Cour de cassation, confirmant la validité juridique du barème des indemnités prud'homales. Pour autant, les syndicats comptent bien utiliser les recours restant pour tenter de faire barrage à ce dispositif issu des ordonnances loi travail de 2017.

C'est une victoire judiciaire pour le gouvernement. Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a rendu ce mercredi deux avis confirmant la validité juridique du barème des indemnités prud'homales. Cette mesure, l'une des plus contestée des ordonnances loi travail de 2017, fait l'objet d'une fronde de plusieurs conseils de prud'hommes ces derniers mois, justifiant leur décision en invoquant la non-conformité du barème avec certains textes internationaux signés par la France.

Les juridictions de Toulouse et Louviers ont sollicité la Cour pour trancher. La plus haute juridiction du pays a estimé que le barème est conforme avec la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à la Charte sociale européenne. Le gouvernement s'en est réjoui: "c'est une très bonne nouvelle", a lancé la ministre du Travail Muriel Pénicaud, pour qui ce dispositif permet de lever la peur d'embaucher des patrons, en particuliers ceux des petites entreprises. 

Une procédure en cours à l'OIT

Farouchement opposés au barème, les syndicats ne s'avouent pas vaincus. "Le combat n’est toutefois pas perdu", a prévenu la CGT dans un communiqué. Aux yeux de la centrale, le plafonnement des indemnités permet "uniquement aux employeurs violant le Code du travail d’anticiper le 'coût' d’un licenciement injustifié". Si, auparavant, les juges prud'homaux fixaient au cas par cas le montant des indemnités pour un licenciement abusif, le barème leur impose désormais des montants maximums, par exemple: deux mois de salaire pour un an d'ancienneté ou 20 mois de salaire pour 30 ans d'ancienneté.

La CGT rappelle qu'elle a saisi, avec Force ouvrière (FO), l'OIT sur les conséquences des récentes loi travail et qu'elle n’a pas encore rendu sa décision. Sur le barème précisément, la centrale a également porté réclamation auprès du Comité européen des droits sociaux, dont la réponse, elle aussi, n'a pas encore été rendue. 

"Nous sommes convaincus que le comité considérera que les barèmes [...] sont contraires aux engagements internationaux ratifiés par la France. Le gouvernement n’aura alors d’autres choix que [de les] abroger", affirme la CGT.

"Un simple avis qui n'a pas d'autorité"

La CFDT, elle non plus, ne baisse pas les bras. Déplorant une "décision fortement regrettable" de la Cour de cassation, la secrétaire générale adjointe Marylise Léon tient à nuancer l'impact des avis rendus ce mercredi. 

"Il ne s'agit néanmoins que d'un simple avis de la Cour de cassation qui n'a pas d'autorité de la chose jugée. Il ne lie donc ni les conseils de prud'homaux, ni les cours d'appel, ni même la Cour de cassation elle-même."

Les décisions rendues ce jour sont en effet des avis et non des arrêtés de la Cour de cassation. Ces derniers sont émis par la chambre sociale de la Cour, or celle-ci n'a pas eu à se prononcer, pour l'instant, sur un dossier où le barème aurait été retoqué en première instance et en appel.

Juridiquement l'avis de la Cour "n'est pas contraignant", confirme à Reuters l'avocat Jean-Jacques Gatineau. Il n'est donc pas impossible que, malgré ces deux avis, un conseil de prud'hommes refuse d'appliquer le barème et qu'une cour d'appel confirme cette décision. Dans ce cas, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de cassation, mais "on voit mal la chambre sociale de la Cour de cassation ne pas s'incliner devant l'Assemblée plénière, qui a rendu l'avis", souligne l'avocat.

Jean-Christophe Catalon