BFM Business

L'inspection du travail bloque rarement le licenciement d'un salarié protégé

Les salariés travaillant dans le commerce et les services sont les plus exposés aux ruptures de contrats.

Les salariés travaillant dans le commerce et les services sont les plus exposés aux ruptures de contrats. - Geralt- CC

En moyenne sur la période 2010-2014, plus des trois quarts des demandes de licenciement de salariés protégés ont été autorisées, selon les chiffres de la Dares. Et pour les ruptures conventionnelles, le taux de refus est de 5%.

Les représentants du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CHSCT) bénéficient d'un statut spécial. Ils sont ce qu'on appelle des salariés protégés. Pour éviter qu'un employeur ne les mette à la porte en représailles d'actions qu'ils ont pu mener pour défendre des salariés, la rupture de contrat est soumise à l'autorisation de l'Inspection du travail. C'est ainsi que près de 20.000 dossiers ont été examinés en 2014, selon le dernier décompte de la Dares: 13.100 concernaient des demandes de licenciements (économique, disciplinaire, inaptitude…) et 6.800 des demandes de ruptures conventionnelles.

Avec, au final, un nombre restreint de blocages. Sur la période 2010-2014, plus des trois quarts des demandes de licenciements de salariés protégés ont été autorisées par l’inspecteur du travail. Quant aux ruptures conventionnelles, elles passent encore plus facilement: près de 95% sont acceptées, un taux quasi-identique à celui qu'on observe pour les salariés non protégés.

Peu de ruptures de contrat dans l'industrie

Reste que la situation d'un salarié protégé varie selon la nature et la taille de son entreprise. Ils sont davantage exposés aux ruptures de contrat dans les petites structures. En moyenne annuelle sur la période 2008-2010, 2,6% des salariés protégés des établissements de moins de 50 salariés ont fait l’objet d’une demande d’autorisation de licenciement. Pour comparaison, le taux n'est que de 1,4% dans les entreprises de 50 à 499 salariés et de 1,1% pour les sociétés les plus grandes. Concernant les ruptures conventionnelles, la tendance est la même. Le taux des demandes est de 2,4% dans les entreprises de moins de 50 salariés, 0,9% dans celle de moins de 500 salariés et 0,5% au-delà.

La Dares met aussi en avant des différences en fonction des secteurs. Les salariés travaillant dans le commerce et les services sont les plus exposés aux ruptures de contrats, avec des taux de demandes de, respectivement, 3,4% et de 3,3%, contre 2,4% dans l'industrie.

C.C.