Des entreprises refusent de donner des titres-restaurant à leur salariés en télétravail: ce n'est pas légal et ils y ont droit, vient de trancher la Cour de cassation

Pendant le confinement lié à la crise sanitaire du covid, les tribunaux de Paris et de Nanterre avaient adopté des positions divergentes.

C'est un débat qui avait agité les entreprises pendant les confinements liés au Covid. Des salariés avaient signalé que leurs entreprises leur avaient refusé l'octroi de titresrestaurant sous le prétexte qu'ils étaient 100% en télétravail.

Au départ, la situation était claire selon le gouvernement: "le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site dans les locaux de l'entreprise". Et d'ajouter: "dès lors que les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise bénéficient de titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes."

Des contentieux avaient été portés en 2020 et 2021 devant les tribunaux de Paris et de Nanterre qui avaient néanmoins adopté des positions divergentes, l’un estimant que les salariés en télétravail y avaient droit et l’autre non.

Une seule condition

La Cour de cassation vient de trancher et met un point final à ce litige. Dans un arrêt de ce jour, elle rejoint la position du Tribunal judiciaire de Paris et décide que les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurants.

Les magistrats s'appuient sur le fondement des articles L.3262-1 1er alinéa et R.3262-7 du Code du travail qui prévoient que "le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès [de restaurateurs ou assimilés ou de détaillants en fruits et légumes]. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables."

"Pour la Cour de cassation, la condition à remplir pour bénéficier d’un titre-restaurant est donc que le repas du salarié "soit compris dans son horaire journalier"", nous explique Marion Kahn-Guerra, avocate associée, spécialiste en droit du travail et en droit de la Sécurité Sociale et de la protection sociale au sein du cabinet Desfilis.

"Ainsi l’employeur ne peut pas motiver son refus d’octroyer des tickets restaurant pour la seule raison que le salarié est en télétravail. Cette analyse rejoint celle du Ministère du travail et celle plus récente, de l’URSSAF", poursuit-elle.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business