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Accord sur l'emploi: les salariés vont entrer dans les conseils d'administration

Les députés doivent voter mardi 9 avril le projet d'accord sur l'emploi

Les députés doivent voter mardi 9 avril le projet d'accord sur l'emploi - -

Les députés ont adopté ce 6 avril la présence de salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises ainsi que la création de droits rechargeables à l'assurance-chômage dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Mais quel sera le coût de son application pour l'Etat et les entreprises ?

L'examen du projet de loi sur la sécurisation de l'emploi se poursuit à l'Assemblée ce samedi 6 avril. Le vote devrait intervenir mardi prochain avant l'examen au Sénat puis le retour au Palais Bourbon.

Les députés ont voté, ce samedi, la présence de salariés dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5.000 salariés en France ainsi que la création de "droits rechargeables" pour l'assurance-chômage.

L'occasion de s'interroger sur le coût d'application de cette réforme pour l'Etat comme pour les entreprises. Malheureusement, "l'étude d'impact" de 110 pages présentée par le gouvernement aux parlementaires apporte peu de précisions.

Les principaux détails fournis concernent la généralisation de la couverture complémentaire santé des salariés. Une disposition voulue par les partenaires sociaux et qui doit concerner 400.000 personnes selon le document gouvernemental.

Le manque à gagner pour la Sécurité sociale serait compris entre 300 et 540 millions d'euros par an, selon le champ d'extension retenu, en raison des pertes de recettes liés à ces contrats (qui bénéficient d'avantages en matière de cotisations sociales par rapport aux contrats individuels).

De même, le Budget serait perdant puisque les abondements salariés comme employeurs ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Au total, note l'étude d'impact, " le coût pourrait être estimé entre 1,5 et 2,1 milliards d'euros" par an pour les finances publiques.

En matière de conséquences sur les entreprises, la généralisation de la couverture santé peut être évaluée entre 2 et 3 milliards d'euros en abondements supplémentaires de cotisations sociales à la charge des employeurs.

Coûts pour Pôle emploi

L'instauration de "droits rechargeables" à l'assurance-chômage (permettant aux chômeurs de conserver leurs droits en cas de reprise d'activité), "impliquera pour Pôle emploi des coûts supplémentaires administratifs liés à l'application de la nouvelle procédure", explique l'étude d'impact. Mais aucun chiffre n'est donné. Pas plus que les conséquences évidentes sur les comptes de l'Unedic. Concernant les entreprises, l'impact sera nul, affirme le document.

Autre mesure importante de l'accord, l'amélioration de l'indemnisation des demandeurs d'emploi adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aura un coût "difficile à évaluer sans connaître les modalités d'application de la mesure qui seront retenus par les partenaires sociaux", reconnait le gouvernement.

La modulation des cotisations sur les contrats précaires, disposition qui a alimenté la polémique cet automne, devrait au final être neutre en terme financier. D'un côté, les entreprises recourant aux CDD courts devraient payer entre 150 et 200 millions d'euros de charges supplémentaires par an. Mais la baisse des cotisations sur les embauches de jeunes en CDI est estimée également entre 150 et 200 millions.

L'étude d'impact reconnait toutefois qu'un certain nombre d'établissements publics utilisent beaucoup de CDD, ce qui "augmentera le coût du travail" de ces administrations.... mais sans donner de chiffres. L'étude d'impact ajoute que la mesure entraînera des coûts supplémentaires pour les Urssaf comme pour Pôle emploi.

En revanche, elle passe sous silence les coûts de transformation du droit individuel à la formation (DIF) en compte individuel de formation, comme sur les conséquences financières du nouveau droit des licenciements économiques.

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