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Uber, Deliveroo: la charte sociale des travailleurs indépendants a été censurée

C'est l'article 66 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel.

C'est l'article 66 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. - Jacques Demarthon-AFP

Le Conseil constitutionnel a censuré l'adoption d'une charte fixant des garanties sociales pour les travailleurs indépendants des plateformes collaboratives (Deliveroo ou Uber). Un échec pour la majorité et le gouvernement.

Quand le Parlement adopte un article qui n'a pas de rapport direct avec l'objet de la loi votée, il encourt le risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel. C'est ce qui est arrivé à l'article de la loi "Avenir professionnel" posant les jalons d'une couverture sociale pour les travailleurs indépendants des plates-formes numériques de type Uber, Stuart ou Deliveroo. Cet article "relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique" avait été voté avec le franc soutien du gouvernement.

L'article censuré stipulait qu'une plate-forme pouvait établir une "charte de responsabilité sociale" couvrant les conditions d'exercice du travailleur indépendant (prévention des risques professionnels, conditions de rupture contractuelle, abondement du compte personnel de formation). En échange de quoi, le respect de cette charte par les plateformes internet leur aurait évité le risque juridique réel de requalification en salariat des contrats les liant aux indépendants (chauffeur, livreur) qu'elles font travailler.

Début 2018, l'inspection du travail avait ainsi transmis au parquet de Paris un rapport pour prouver que les livreurs à vélo qui travaillent pour Deliveroo avaient des conditions de travail plus proches des salariés classiques que des travailleurs indépendants.

La loi El Khomri a échoué à instaurer un tel cadre social

Pour le gouvernement, la disposition votée dans la loi élargissait aux indépendants certains aspects fondamentaux de la protection sociale sans pour autant nuire à l’activité et aux modèles économiques des plateformes.

Cette adoption était aussi intervenue car la loi El Khomri d’août 2016 avait bien tenté de mettre au point un tel cadre de garantie sociale mais aucune plateforme ne s’en étant saisie.

Mais, malheureusement, le Conseil constitutionnel en a cette fois-ci décidé autrement. Les "sages" ont invalidé cette disposition de la loi "Avenir professionnel" au titre des "cavaliers législatifs", correspondant à des articles ayant introduit des dispositions législatives qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par la loi.

Frédéric Bergé