Requalification d'un chauffeur en salarié d'Uber: le gouvernement veut maintenant une loi

Alors que la Cour de cassation a reconnu ce mercredi qu'un chauffeur Uber pouvait avoir le statut de salarié, Muriel Pénicaud annonce ce matin le lancement d'une mission pour proposer des solutions d'encadrement des plateformes.

La ministre du Travail Muriel Pénicaud a annoncé jeudi le lancement d'une mission sur le statut des travailleurs des plateformes et des "propositions d'ici l'été", au lendemain d'une décision historique de la Cour de cassation contre Uber.

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a validé mercredi la requalification en contrat de travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs, une première en France contre le numéro un des plateformes de voitures avec chauffeurs (VTC). La Cour a estimé que le lien de subordination entre le chauffeur et la plateforme américaine était caractérisé lors de la connexion et que le statut d'indépendant du conducteur était donc "fictif".

"La Cour de cassation juge en droit", a réagi Muriel Pénicaud jeudi à l'antenne d'Europe 1. "Ce qu'elle dit c'est qu'aujourd'hui, dans le droit du travail, soit on est un salarié, soit on est un travailleur indépendant".

"La majorité des chauffeurs veulent rester indépendants"

Or, "on a une zone de flou parce que la grande majorité des travailleurs des plateformes veulent être indépendants, veulent la liberté mais veulent à juste titre aussi avoir des protections", a affirmé Muriel Pénicaud.

"Il faut inventer des règles qui permettent la liberté et la protection (...), tout en donnant un cadre qui est clair pour les plateformes", a-t-elle estimé, en annonçant le lancement avec le ministre de l'Économie Bruno Le Maire d'une "mission pour que d'ici l'été on ait des propositions sur ce sujet".

"On en a déjà discuté avec les organisations syndicales, avec les plateformes. Il faut trouver un cadre qui permette aux travailleurs d'être protégés, qu'ils veuillent ou non être salariés", a-t-elle poursuivi. "En attendant", la décision de la Cour de cassation "fait jurisprudence", a indiqué la ministre.

La loi d'orientation des mobilités (LOM), adoptée fin 2019, a mis en place un socle d'obligations (droit à la déconnexion et transparence du prix des courses) pour les plateformes. Mais le Conseil constitutionnel a partiellement censuré un article qui empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants.

F.B. avec AFP