La Cour de Cassation estime qu'un chauffeur Uber est un salarié

La Cour de Cassation a requalifié en contrat de travail le lien entre Uber et un chauffeur ce mercredi. Une première en France.

La Cour de cassation a rejeté ce mercredi le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme et un de ses anciens chauffeurs VTC, une première en France. 

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire confirme par cet arrêt une décision de la cour d'appel de Paris de janvier 2019, estimant que le lien de subordination entre le chauffeur et Uber BV est caractérisé et qu'il ne doit donc pas être considéré comme un travailleur indépendant mais comme un salarié.

La Cour de cassation estime que le statut de travailleur indépendant de ce chauffeur était "fictif", selon l'arrêt. Interrogé par l'AFP, Fabien Masson, l'avocat du chauffeur, s'est félicité de cette "jurisprudence" qui vise "le numéro un des plateformes VTC". "C'est une première et ça va concerner toutes les plateformes qui s'inspirent du modèle Uber", a-t-il estimé.

"Cette décision ne reflète pas les raisons pour lesquelles les chauffeurs choisissent d'utiliser l'application Uber. Ils choisissent Uber en raison de l'indépendance et de la flexibilité qu’elle permet. Au cours des deux dernières années, nous avons apporté de nombreux changements pour donner aux chauffeurs encore plus de contrôle sur la façon dont ils utilisent l'application, ainsi qu'une meilleure protection sociale. Nous continuerons à les écouter et à apporter de nouvelles améliorations", a commenté un porte-parole de l'entreprise américaine.

Un procès à venir sur le volet financier 

Cet arrêt de la Cour de Cassation ne tranche pas les conséquences financières, à savoir la question des indemnités, ces dernières devant être calculées dans le cadre d'un procès distinct au Conseil des Prud'hommes. 

Lors de ce procès sur le volet financier, l'entreprise devrait faire valoir que sur les sept mois de partenariat avec son ancien chauffeur entre septembre 2016 et avril 2017, celui-ci a généré un revenu supérieur au salaire qu'il aurait perçu s'il avait été employé sur la même période (9,96 euros bruts de l'heure). En conséquence, Uber se réserve le droit de réclamer toute somme lui étant potentiellement due. 

Uber affirme en outre que l'arrêt de la Cour de Cassation n'entraîne pas de requalification immédiate ou automatique de tous les chauffeurs utilisant son application. La Cour de cassation avait déjà établi en novembre 2018, pour la première fois, un lien de subordination entre une plateforme et un de ses travailleurs. Il s'agissait alors de Take Eat Easy, une société de livraison de repas par des coursiers à vélo qui avait été liquidée.

P.L avec AFP