Réforme des retraites: ces points qui restent à régler en commission mixte paritaire

Réunis ce mercredi au Palais Bourbon, les 14 députés et sénateurs membres de la commission mixte paritaire devront s'accorder sur un texte commun malgré des divergences sur plusieurs sujets dont l'index seniors ou le dispositif carrières longues.

Rarement une commission mixte paritaire aura suscité autant d'intérêt. Etape classique du processus législatif, la "CMP" qui réunit ce mercredi sept députés et sept sénateurs de tous bords (et autant de suppléants) au Palais Bourbon sera cruciale pour l'avenir de la réforme des retraites.

Tout au long de la journée, les élus qui composent ce cénacle auront pour mission de de s'accorder article par article afin de parvenir à un texte commun qui sera en cas de succès soumis jeudi aux votes du Sénat et de l'Assemblée nationale.

En principe, les membres de la commission mixte paritaire négocient à partir des deux versions du texte, celles respectivement votées par chacune des deux chambres. Dans le cas présent, seul le texte voté par le Sénat, avec quelques ajouts, servira de base de travail, l'Assemblée n'étant pas parvenue à terminer l'examen de la réforme dans les temps imposés par le gouvernement.

"CDI seniors", carrières longues...

Reflet des équilibres du Parlement, la composition de la CMP est favorable au gouvernement: camp présidentiel et majorité sénatoriale pro-réforme (droite et Union centriste), se partagent dix sièges de titulaires sur quatorze votants. Autrement dit, le report de l'âge légal de 62 à 64 ans, aussi bien défendu par le gouvernement que par la droite, ne bougera pas, malgré les tentatives de la gauche. La "surcote" de pension de 5% maximum pour les mères de famille ayant validé 43 années de cotisations avant l'âge légal de la retraite, votée au Sénat avec l'avis favorable du gouvernement, devrait également figurer dans le texte final.

D'autres points restent en revanche à régler, pour satisfaire d'autres demandes LR et garantir leur vote jeudi, tout en restant dans l'équilibre financier de la réforme. Les députés Les Républicains (LR), représentés par leur patron Olivier Marleix, devraient notamment insister pour que les carrières longues n'aient pas à cotiser plus de 43 ans, y compris ceux ayant commencé entre 20 et 21 ans.

L'autre sujet brûlant sera sans doute le "CDI seniors" (exonération de cotisations pour l'employeur sur les contrats des plus de 60 ans), également introduit par le Sénat, contre l'avis du gouvernement qui trouve le dispositif trop coûteux (800 millions d'euros minimum). D'où l'idée de trouver un compromis en le réservant uniquement aux chômeurs. Il n'est pas non plus exclu que la mesure soit renvoyée au projet projet de loi sur le plein emploi.

"Le texte issu de la CMP ne sera pas le texte issu du Sénat"

Il sera enfin question de l'index seniors, retoqué à l'Assemblée et voté au Sénat mais uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés et non de plus de 50 comme était prêt à le faire le gouvernement. A l'image de l'index de l'égalité professionnelle, cet outil contraindrait les employeurs à rassembler et rendre publiques des données précises sur les plus de 55 ans qu'ils comptent dans leurs effectifs: nombre, part de ces seniors dans les recrutements, formation professionnelle qui leur est garantie...

N'étant pas représenté en CMP, le gouvernement n'aura pas son mot à dire. Du moins pas directement, car il peut toujours tirer les ficelles depuis les coulisses à coups d'appels et de SMS. Sur BFMTV, le ministre délégué auprès de la chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester, a déjà prévenu que "le texte issu de la commission mixte paritaire ne sera pas le texte issu du Sénat".

"Il y aura peut-être des choses au Sénat qui ne seront pas gardées par les députés et peut-être des choses qui seront rajoutées", a indiqué le ministre. Le gouvernement n'est pas représenté en CMP, mais peut tirer les ficelles depuis les coulisses à coups d'appels et de SMS.

Paul Louis avec Caroline Morisseau