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Qui a droit à la complémentaire santé solidaire "à 1 euro par jour" ?

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Depuis le 1er novembre, la complémentaire santé solidaire (CSS) est entrée en vigueur. Si rien ne change pour ceux ayant déjà la CMU-C, qui reste gratuite, la population éligible à l'ACS (chèque santé), qui disparaît, devra s'acquitter d'une participation financière, selon son âge et en dessous d'un plafond de revenus. Description.

Parmi les nouveautés applicables au 1er novembre, la complémentaire santé solidaire (CSS) est devenue le dispositif unique se substituant à la CMU-C et à l'ACS. Celle-ci est un chèque santé crée en 2005 pour aider les plus modestes à payer une complémentaire santé.

Ces deux dispositifs comptaient déjà 7,1 millions de bénéficiaires fin juin 2019 (5,8 millions pour la CMU-C, 1,3 pour l'ACS). Mais la population éligible est estimée à terme entre 9,5 et 12 millions de personnes, a estimé la ministre de la Santé, lors de la présentation du dispositif unifié, à la mi-octobre.

En attendant, la complémentaire santé solidaire (CSS), devrait profiter à 200.000 personnes supplémentaires, selon le ministère. Cette couverture santé permet d'éviter à ses bénéficiaires: l'avance des frais chez le médecin, le dentiste, le kinésithérapeute ou encore à l'hôpital ainsi que les dépassements d'honoraires. De nombreuses lunettes, prothèses dentaires et auditives sont intégralement prises en charge.

Voici les principaux points concernant les garanties et conditions d'éligibilité.

  • Rien ne change pour les bénéficiaires de l'actuelle CMU-C: la complémentaire santé solidaire reste gratuite, avec le même niveau de remboursement, pour un célibataire gagnant moins de 745 euros par mois, ou un couple avec enfant en dessous de 1343 euros.
  • En revanche, pour la population éligible à l'ACS (de 746 euros à moins de 1007 euros par mois pour un célibataire), la couverture des dépenses de santé est alignée sur la CMU-C, moyennant une "participation financière" croissante avec l'âge. En contrepartie de cette participation, les soins pour lesquels le reste à charge pouvait être élevé avec l'ACS, sont désormais pris en charge à 100%.
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  • La participation financière pour les personnes éligibles à l'ACS dépend des revenus annuels qui doivent être inférieurs à un certain plafond selon la composition du foyer: 12.084 euros pour une célibataire (1007 euros/mois), 18.126 euros pour un couple (1510 euros/mois), 21.751 pour 3 personnes (1812 euros/mois) et 25.376 euros (2114 euros/mois) pour une famille de 4 personnes.
  • La participation financière varie aussi selon l'âge de tous les assurés du foyer demandeur (cf tableau ci-dessus) : 8 euros (moins de 29 ans, 14 euros (30 à 49 ans), 21 euros (50 à 59 euros), 25 euros (60 à 69 ans) et 30 euros pour les 70 ans et plus, d'où le slogan qui évoque une complémentaire santé à "1 euro/jour" et par personne (en Alsace-Moselle, cette participation mensuelle est divisée par trois). L'âge de chaque membre du foyer est pris en compte pour calculer la participation à la CSS. Pour une famille composée d'un parent de 51 ans et deux enfants de 16 et 22 ans, la participation atteint 37 euros par mois (21 euros pour le parent et deux fois 8 euros pour les enfants).
  • Le calcul des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de la CSS prend en compte celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande. Certaines ressources ne sont pas à déclarer comme le RSA ou l’allocation de rentrée scolaire. Au cas où le demandeur est bénéficiaire d'une aide au logement, hébergé gratuitement ou propriétaire de son logement, "un montant forfaitaire est ajouté à ses ressources dans un souci d'équité avec un demandeur qui supporterait des charges de logement sans aide. Ce montant est un pourcentage du RSA qui varie en fonction du nombre de personnes dans le foyer. Il sera ajouté à vos ressources" précise le site service-public.fr.
Frédéric Bergé