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Non-respect du télétravail: les modalités de sanctions contre les entreprises se précisent

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de télétravail pour leurs salariés seront sanctionnées financièrement. L’amendement du gouvernement a déjà été déposé selon le journal "Les Echos".

En cas de non-respect du télétravail obligatoire, les entreprises récalcitrantes devront payer une amende. L’amendement du gouvernement au projet de loi sur le pass vaccinal a été déposé vendredi 31 décembre, selon une information dévoilée ce dimanche par le journal Les Echos, qui a eu accès au texte. Il précise que l'amende pourra être appliquée "lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque d'exposition au SARS-Cov-2 du fait du non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention".

En clair, le dispositif de télétravail obligatoire de trois jours par semaine pour les fonctions qui le permettent entre dans la catégorie des obligations en matière de sécurité et de santé, inscrites dans le Code du Travail.

• En cas manquements répétés au protocole

L’amende n’interviendra pas au premier manquement. Comme l’avait annoncé la ministre du Travail, Elisabeth Borne, il s’agit de sanctionner les entreprises récalcitrantes. L’inspection du Travail sera chargée des contrôles et de prononcer des sanctions. L'amendement précise qu’une mise en demeure interviendra au premier manquement.

Sans modification du protocole dans l’entreprise, l’inspecteur pourra proposer d’ouvrir une procédure administrative, toujours selon Les Echos. Procédure qui se traduit par une amende.

• Jusqu’à 1000 euros par salarié, un maximum de 50.000 euros par entreprise

C’est la nouveauté de cette procédure administrative qui vient compléter une procédure pénale déjà existante: l’amende pourra être infligée avant d’attendre une procédure judiciaire et donc de passer devant un tribunal. Les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pourront être sanctionnées à hauteur de 1000 euros par salarié maximum et dans la limite de 50.000 euros.

"Cette amende est modulée selon le comportement de l'employeur, ses ressources et ses charges, les circonstances et la gravité du manquement", précise l'amendement.

• Des recours possibles

Une entreprise aura 15 jours pour contester l’amende administrative, précise l’amendement consulté par Les Echos. Il s’agira d’un recours suspensif, c’est-à-dire que l’amende ne sera pas à régler tant que la réclamation ne sera pas étudiée. Particularité de ce dispositif administratif: il est beaucoup plus rapide que le dispositif pénal avec lequel les sanctions peuvent s’appliquer bien des mois après le contrôle.

• Jusqu’au 31 juillet 2022

Ce nouveau dispositif administratif n’est pas permanent. Le décret prévoit son application jusqu’au 31 juillet "au plus tard". Cette date n’est pas un hasard, elle correspond à la fin de l’application du pass vaccinal en France. Cependant, l’un comme l’autre peuvent être prolongés en fonction du contexte sanitaire.

• Pour un petit nombre de grandes entreprises

Certaines grandes entreprises n’ont pas suivi les recommandations du gouvernement pour l’application du télétravail. Jusqu’à présent, ces demandes relevaient d’un protocole sanitaire non-inscrit dans le code du Travail… et donc pas obligatoire. Le protocole existant ne faisait que prévoir un dialogue entre salariés, représentants et employeurs pour décider si le télétravail est possible dans leur entreprise. Or, même si le nombre d’accords d’entreprises a bondi de 37% depuis l’an dernier, la moitié de ces accords ne prévoit que deux jours de télétravail maximum par semaine selon les chiffres du ministère du Travail.

Mais l’objectif n’est pas de multiplier les contrôles et les sanctions à l’infini. Le gouvernement souhaite cibler les grandes entreprises réfractaires aux protocoles mis en place depuis le début de la crise sanitaire.

Sofiane Aklouf