Les syndicats refusaient de se remettre autour de la table: le Conseil d'Etat permet finalement l'ouverture d'une nouvelle négociation sur l'assurance-chômage

Le Conseil d'État avait été saisi par la CFDT et Force Ouvrière, qui contestaient la légalité d'une lettre de cadrage envoyée par le gouvernement de François Bayrou.

Le Conseil d'État, saisi par deux syndicats, a confirmé vendredi 17 octobre, la légalité de la lettre de cadrage demandant aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, permettant ainsi au gouvernement de relancer cette négociation.

La plus haute juridiction administrative a jugé que le document de cadrage du gouvernement Bayrou "a le caractère d'un acte préparatoire et ne constitue pas, par lui-même, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", selon sa décision. Le gouvernement de François Bayrou entendait réduire la voilure sur la durée d'indemnisation, notamment en rabotant la période de référence d'affiliation (PRA), et de rallonger la durée de travail requise pour ouvrir les droits aux allocations chômage.

Le gouvernement Bayrou a demandé dans sa lettre aux partenaires sociaux de réaliser entre 2 et 2,5 milliards d'euros d'économies par an sur l'assurance chômage entre 2026 et 2029, ce que la dirigeante de la CFDT Marylise Léon avait qualifié de "carnage total pour les demandeurs d'emploi".

La balle est dans le camp de Lecornu

Le document de cadrage reste donc valable mais fixe le 15 novembre comme date butoir aux partenaires sociaux pour parvenir à un accord, un délai qui paraît aujourd'hui difficile à respecter. Il revient désormais au Premier ministre Sébastien Lecornu et à son ministre du Travail Jean-Pierre Farandou de décider s'ils veulent s'en tenir à cette lettre, en rédiger une nouvelle ou maintenir en vigueur la convention d'assurance chômage négociée en novembre 2024, dont la plupart des règles sont entrées en vigueur au 1er avril de cette année.

Une disposition de cette convention, qui prévoit que les primo-accédants devront avoir travaillé cinq mois, au lieu de six, pour pouvoir avoir droit à une allocation chômage, vient tout juste d'être approuvée par le Parlement mercredi. Les syndicats pourraient contester à nouveau la lettre de cadrage si le gouvernement décidait de réformer les conditions d'indemnisation des chômeurs par décret, à la suite de l'échec d'une nouvelle négociation.

P.La. avec AFP