Geler les prestations chômage pour faire des économies? La lettre de cadrage du gouvernement n'est pas légale pour la CFDT qui saisit le Conseil d'Etat

Les syndicats ne veulent pas d'une énième réforme de l'assurance chômage et la CFDT va saisir en référé le Conseil d'Etat.

La CFDT a annoncé jeudi 11 septembre qu'elle allait saisir en référé le Conseil d'Etat pour contester la légalité de la lettre de cadrage sur l'assurance chômage envoyée en août aux partenaires sociaux en vue d'une négociation d'une nouvelle réforme. Les syndicats sont unanimement opposés à négocier une énième fois les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Alors que FO a indiqué mercredi saisir le Conseil d'Etat sur le fond sur ce même sujet, la CFDT va le saisir "dans les tout prochains jours" en référé, afin d'obtenir une décision "dans les prochaines semaines", a indiqué à l'AFP Olivier Guivarch, secrétaire national du syndicat.

"La loi de 2018", qui impose aux partenaires sociaux de négocier dans le cadre défini par le gouvernement, "ne permet pas tout et notamment de se servir de l'assurance chômage comme variable d'ajustement budgétaire", pointe-t-il.

Le document de cadrage rectificatif envoyé en août expose notamment "qu'il faut geler les prestations, faire une année blanche l'année prochaine", alors que "c'est le conseil d'administration de l'Unédic qui décide de la revalorisation des allocations", ajoute le syndicaliste.

La dernière réforme est entrée en vigueur en avril

Au-delà de cette procédure devant le Conseil d'Etat qui doit permettre de clarifier l'interprétation de la loi de 2018, la CFDT "demande à ce que le gouvernement renonce à une réforme de l'assurance chômage qui serait demandée aux partenaires sociaux", souligne son secrétaire national. "C'est une décision politique, un nouveau gouvernement peut le décider." La CGT a indiqué, pour sa part, attendre les orientations du futur gouvernement sur le sujet.

Les partenaires sociaux avaient conclu en novembre 2024 un accord sur l'assurance chômage, avec de nouvelles règles en principe valables pour quatre ans, entrées en vigueur pour la plupart en avril dernier.

Mais mi-juillet, François Bayrou avait souhaité que les partenaires sociaux ouvrent de nouvelles négociations sur l'assurance chômage pour participer à l'effort budgétaire, en leur fixant une date-butoir au 15 novembre. Une lettre de cadrage leur avait été adressée avec l'objectif de réaliser "2 à 2,5 milliards d'euros" d'économies par an de 2026 à 2029.

La numéro 1 de la CFDT Marylise Léon avait alors qualifié de "carnage total pour les demandeurs d'emploi" la réforme souhaitée par le gouvernement. Pour FO, l'État cherche à "reprendre la main sur l'assurance chômage et à affaiblir le paritarisme" par "une situation de négociation extrêmement contrainte".

MC avec AFP