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La rupture conventionnelle à l'essai durant six ans pour les fonctionnaires

Trois décrets parus au Journal Officiel encadrent l'expérimentation de ruptures conventionnelles avec indemnisation, pour les agents publics et les agents contractuels, comme c'est déjà le cas dans le privé.

Trois décrets parus au Journal Officiel encadrent l'expérimentation de ruptures conventionnelles avec indemnisation, pour les agents publics et les agents contractuels, comme c'est déjà le cas dans le privé. - Loïc Venance-AFP

La procédure de rupture conventionnelle est étendue aux agents publics depuis le 1er janvier. Un décret fixe le montant de l'indemnité qui atteint jusqu'à trois cinquièmes de mois de salaire brut (hors prime et indemnité) par année d'ancienneté à partir de vingt ans (12 mois) et jusqu'à vingt-quatre ans (15 mois).

Tous les fonctionnaires et les agents contractuels sont potentiellement concernés par l'extension de la rupture conventionnelle dont les conditions ont été précisées par des décrets publiés au Journal Officiel le 1er janvier.

Ces textes ont été pris en application de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et en permettant aux agents publics et contractuelles de quitter la fonction publique, avec une indemnité (sur la base d'un accord entre les deux parties, comme c'est déjà le cas dans le privé).

L'un des décrets parus au JO prévoit une expérimentation pendant six ans et embrasse les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Il ne se limite pas seulement aux services en restructuration, comme c'était le cas de l'indemnité de départ volontaire qui avait été instaurée sous Nicolas Sarkozy.

Pour les agents contractuels, le dispositif est pérenne

"Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025", précise le texte. En revanche, pour les agents contractuels (en CDI) de la fonction publique, le dispositif n'a pas de période d'expérimentation: il est donc pérenne.

"La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève" ajoute le texte. Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation qui court dans un délai de quinze jours.

Un autre décret fixe les montants de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il abroge à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

Il est prévu un minimum d'indemnité de rupture conventionnelle allant d'un quart de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans (soit un maximum de 2,5 mois d'indemnité), jusqu'à trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et jusqu'à vingt-quatre ans, soit un maximum de 12 et 14,4 mois d'indemnisation respectivement pour ces durées d'ancienneté.

En outre, le montant maximum de l'indemnité "ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté."

Frédéric Bergé