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Indemnités prud'homales: le barème peut-il être supprimé?

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- - Eric Cabanis - AFP

Quatre décisions de conseils de prud'hommes, rendues coup sur coup, n'ont pas appliqué le plafonnement des indemnités prud'homales prévu par les ordonnances travail de 2017. Les juges ont invoqué des traités internationaux ratifiés par la France. La Cour de cassation aura le mot de la fin.

Elles commencent à s'accumuler. En quelques semaines, quatre décisions de conseils de prud'hommes n'ont pas appliqué le plafond des indemnités pour licenciement abusif, l'une des mesures phares des ordonnances travail de 2017. La juridiction de Troyes a ouvert la marche mi-décembre, suivi de près par Amiens et Lyon par deux fois, dont la dernière remonte à lundi.

À chaque fois, les salariés plaignants ont obtenu des dommages et intérêts supérieurs au barème prévu par la loi, qui fixe un montant maximal en fonction de l'ancienneté. Les juges ont justifié leur choix en invoquant des textes supranationaux ratifiés par la France, à savoir: la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Ils prévoient qu'en cas de licenciement sans motif un salarié a droit à une "indemnité adéquate" ou une "réparation appropriée". Aucun montant n'est spécifié, laissant au juge la liberté de le fixer en fonction de son appréciation du préjudice.

La Cour de cassation tranchera

Ces décisions signent-elles déjà la mort du barème? Elles ont été rendues en première instance, les employeurs peuvent faire appel, puis saisir la Cour de cassation. Plus haute juridiction du pays, c'est cette dernière qui aura le dernier mot.

"Un dispositif de loi peut être invalidé par un magistrat s'il est jugé en violation des traités internationaux ratifiés par la France, car leur valeur juridique est supérieure à la loi française", détaille Emmanuel Dockès, professeur de droit à l'université Paris-Nanterre.

Une telle situation s'est déjà produite. L'exemple le plus récent est celui du CNE, le contrat nouvelles embauches. Inscrit dans le code du travail en 2005 sous le gouvernement Villepin, il a été invalidé par la Cour de cassation.

"Cette mesure est impopulaire chez les juges"

"Il y a un effet d'annonce parce que le barème c'était la mesure phare de la réforme du code du travail", relativise Marie-Hélène Bensadoun, avocate au cabinet August Debouzy et vice-présidente du syndicat des avocats d'entreprise Asovial. "Mais ce ne sont que quatre décisions et il ne faut pas oublier que le conseil des prud'hommes du Mans l'a appliqué." Plus de 102.000 contestations de licenciement pour motif personnel ont été enregistrées en 2017, selon le ministère de la Justice.

Pour autant, ces quatre décisions pourraient ne pas être les dernières. Dès le départ, le barème a fait face à l'hostilité des avocats de salariés -le syndicat des avocats de France (SAF) a d'ailleurs publié en février un argumentaire pour le contester-, mais aussi de certains conseillers de prud'hommes. "Cette mesure est impopulaire chez les juges, car elle remet en cause leur capacité à évaluer un préjudice", explique Emmanuel Dockès, également membre du GR-Pact, un groupe de juristes critique des dernières réformes du code du travail. 

Les conseils de prud'hommes sont constitués de quatre juges non professionnels et partagés à parité entre des représentants des salariés et des employeurs. Chaque décision de ne pas appliquer le barème des indemnités a forcément été soutenu par au moins un représentant employeur. Signe que ces juges-là n'apprécient pas non plus le nouveau dispositif.

"Nous savons que le barème est légal"

Quoi qu'il en soit, la majorité se dit confiante sur les suites judiciaires et rappelle que le texte a été "sécurisé" en amont. Retoqué quand il était inscrit dans la loi Macron de 2015, le barème a cette fois-ci été validé par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État a également rendu un avis favorable, en particulier sur la compatibilité du texte avec les traités supranationaux. "Nous savons que le barème est légal et permet à la France de respecter ses engagements internationaux", assure le député LREM Laurent Pietraszewski, rapporteur de la loi de ratification des ordonnances de 2017. 

D'après Emmanuel Dockès ces garanties ne sont pas nécessairement suffisantes. "La Cour de cassation, et sa chambre sociale en particulier, se considère comme une juridiction suprême, ce n'est pas le Conseil d'État qui va lui donner des leçons", pointe le juriste.

Insécurité juridique

En attendant que celle-ci se prononce, les décisions n'appliquant pas le barème "créent une petite insécurité juridique", note Marie-Hélène Bensadoun. Des employeurs pourraient hésiter avant de licencier, dans le doute d'une invalidation du plafonnement. Pour mémoire, l'objectif du gouvernement, en mettant en place ce dispositif, était de "rassurer" les patrons en rendant le coût maximal d'un licenciement prévisible, espérant ainsi les inciter à embaucher. 

Aux yeux de Force ouvrière, ces décisions sont "un signe encourageant en termes de respect des engagements pris par le gouvernement français au niveau international", estime Marjorie Alexandre, secrétaire confédérale, rappelant que la France est le pays qui a ratifié le plus de conventions à l'OIT après l'Espagne. Le syndicat a porté plainte à l'OIT en 2017 et une réclamation au Comité européen des droits sociaux. Les procédures sont toujours en cours.

À quel point l'exécutif tient-il à la barémisation? Si la Cour de cassation venait à l'invalider, serait-il prêt à sortir de certains traités internationaux? Lorsqu'il était président du Medef, Pierre Gattaz a beaucoup milité pour que la France dénonce la convention 158 de l'OIT. "Nous ne sommes vraiment pas dans cette perspective-là", répond Laurent Pietraszewski.

Jean-Christophe Catalon