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Impôt minimum sur les sociétés: le G7 Finances s'engage sur un taux mondial "d'au moins 15%"

Les participants au G7 Finances réunis à Londres, samedi 5 juin 2021

Les participants au G7 Finances réunis à Londres, samedi 5 juin 2021 - Henry Nicholls - Pool - AFP

Cet accord a été qualifié d'"historique" par les sept grandes puissances réunies depuis deux jours à Londres. Mais le chemin avant un accord définitif sera encore long.

Le G7 Finances s'est engagé ce samedi sur l'objectif d'un taux d'impôt minimal mondial sur les sociétés d'"au moins 15%", d'après un communiqué commun publié à l'issue d'une réunion de deux jours à Londres.

Cet accord du groupe des sept grandes puissances a été qualifié d'"historique" et de "moment de fierté" par le ministre des Finances britannique, Rishi Sunak, qui présidait la rencontre en tant que pays organisateur du G7.

Le compromis des Sept (Royaume-Uni, France, Allemagne, Italie, Japon, Etats-Unis, Canada) en vue d'une réforme mondiale de la fiscalité "adaptée à l'ère numérique", comme le décrit Rishi Sunak, envoie ainsi une impulsion importante pour la réunion du G20 qui se tiendra en juillet à Venise, où un accord plus concret est attendu.

"La France va se battre pendant les prochains mois pour qu'il soit le plus élevé possible"

Le texte final du communiqué, obtenu par l'Agence France-Presse (AFP), mentionne aussi l'engagement envers une meilleure répartition des droits d'imposer les bénéfices des grandes multinationales, principalement numériques et américaines, deuxième "pilier" de la réforme mise en avant par l'OCDE et incluant près de 140 pays.

"Le taux minimal de 15% pour l'imposition des sociétés est un point de départ, la France va se battre pendant les prochains mois pour qu'il soit le plus élevé possible", a régit Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie. "Le combat va se poursuivre, au G20, à l'OCDE, mais l'étape qui a été franchie ici à londres dans le cadre du G7, c'est une étape historique et qui doit nous remplir, nous tous Français (...) de fierté", a-t-il ajouté.

Berlin salue une "bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier. Les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité" tandis que le ministre britannique des Finances salue "un accord historique" du G7.

La secrétaire américaine au Trésor a salué un "engagement sans précédent" du G7 Finances. "Cet impôt minimum mondial va mettre fin à la course vers le bas de la taxation des entreprises, et apporter de la justice pour la classe moyenne et les travailleurs aux Etats-Unis et à travers le monde", a indiqué Janet Yellen.

Plus de 4 milliards d'euros potentiels pour la France

Longtemps considéré comme un serpent de mer, ce projet débattu depuis quatre ans à l’OCDE a clairement gagné en crédibilité ces dernières semaines sous l’impulsion américaine. Les pays du G7 veulent mettre fin à une concurrence fiscale dans le monde qui selon eux nuisent à tous à l'heure où les caisses des Etats ont été vidées par la pandémie, tandis que les géants du numérique ont particulièrement bénéficié de la crise.

Selon une étude publiée par l'Observatoire européen de la fiscalité, l’instauration d’un taux minimal à 15% permettrait à l’Union européenne de percevoir 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires, dont 4,3 milliards pour la France.

L'administration américaine avait d'abord évoqué un taux d'impôt mondial sur les sociétés de 21% avant de se raviser pour 15%, un niveau que la France considérait comme "un minimum", "un point de départ".

Outre un taux minimal mondial, cette réforme prévoit de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal.

Ce deuxième point vise en particulier les géants du numérique, qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'ils dégagent localement et qui a donné lieu à des taxes GAFA nationales comme en France. Les discussions avec les Etats-Unis portaient aussi sur le calendrier du retrait de ces mesures nationales à la faveur de la réforme internationale.

Chemin encore long

"Nous devons encore aller au G20 et trouver un accord avec un groupe plus large de pays donc il est difficile de dire quand un accord final sera obtenu", a cependant tempéré Rishi Sunak.

Ce cheminement devrait durer plusieurs années encore puisque, outre le groupe des 20, il faudra convaincre les 140 pays qui travaillent sur le projet de réforme fiscale dans le giron de l'OCDE.

Car l'idée ne fait pas l'unanimité. Le défi sera notamment de convaincre des pays qui ont bâti leur économie sur des taux d'impôt sur les sociétés particulièrement bas.

En tête du clan des réfractaires, l’Irlande a clairement fait part de son hostilité au projet. Là-bas, le taux d’IS est fixé à 12,5%, ce qui a permis à l’Irlande d’attirer de grandes entreprises internationales. "Nous avons de très sérieuses réserves. (…) Je suis fier du rôle que (ce taux) a joué dans notre développement", a déclaré le ministre des Finances du pays, Paschal Donohoe

Avec un taux d’impôt sur les sociétés de 9%, la Hongrie s’est rangée derrière l’Irlande.

Bien que la partie semble déjà perdue pour les pays farouchement opposés à l’impôt minimum mondial, l’Irlande n’a pas dit son dernier mot et entend bien faire pression jusqu’à la dernière minute. Avec l’espoir que l’OCDE ne finisse par fixer un taux proche voire égal à son taux national.

Les autres décisions du G7 Finances

Climat: C'est l'autre grand dossier au menu des pays du G7, qui devrait être abordé largement au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement en fin de semaine prochaine en Cornouailles (Sud-Ouest de l'Angleterre).
Le G7 Finances soutient le projet de rendre obligatoire la publication par les entreprises de leurs risques climatiques. Il s'agit d'un outil clé dans la transition énergétique, qui doit permettre aux investisseurs d'y voir plus clair au moment de financer des grands groupes. Un accord plus large peut être espéré pour la COP26 sur le climat en fin d'année à Glasgow.
Les ministres des Finances du G7 sont également en faveur d'un ajustement des règles comptables mondiales pour harmoniser la publication de ces risques liées au climat. Enfin, ils saluent la mise en place prochaine d'un groupe de travail visant à encourager par les entreprises la publication de leur impact plus seulement sur le climat, mais sur la nature également.

L'aide aux pays pauvres: Le G7 reste déterminé à aider les pays les plus vulnérables à se relever de la crise sanitaire. Il donne son aval à la nouvelle allocation de droits de tirage spéciaux de 650 milliards de dollars du FMI. Cette émission, la première depuis celle décidée au lendemain de la crise financière de 2008, permettra d'augmenter les capacités de prêts du FMI. Les ministres saluent en outre les efforts de la Banque mondiale notamment pour améliorer l'accès des pays pauvres aux vaccins.

La relance économique après la crise sanitaire: Le communiqué final réitère l'engagement des membres du G7 à continuer à aider leurs économies à panser leurs plaies, à mesure que l'activité redémarre et que les restrictions sanitaire sont levées. Une fois la reprise bien en marche, ils entendent veiller à remettre en ordre les finances publiques, afin d'être capables de répondre à de nouvelles crises. La sortie de la pandémie ne pourra passer selon eux que par le déploiement massive des vaccins et des tests à l'échelle mondiale. Les ministres de la Santé du G7 se sont déjà engagés vendredi à partager les doses avec les pays en voie de développement via le dispositif international Covax.

OC avec AFP