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Fiscalité internationale: quelles seront les entreprises concernées?

Sur BFM Business ce vendredi, Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, explique comment l'organisation entend mieux taxer les grandes multinationales notamment du numérique suite aux propositions de l'administration Biden.

En matière de ficalité internationale, après les blocages de Donald Trump, l'administration du nouveau président Biden fait clairement bouger les lignes. La Secrétaire au Trésor Janet Yellen a en effet indiqué travailler "avec les pays du G20 pour s'entendre sur un taux minimal d'imposition sur les entreprises".

Cette proposition ciblerait les bénéfices des multinationales, installées dans plusieurs pays, y compris les GAFA (Amazon, Apple, Microsoft…). Le taux proposé par les Etats-Unis serait de 21%.

De quoi clairement relancer les négociations au sein de l'OCDE, négociations qui patinent depuis plusieurs années. L'administration Biden fait "des propositions massives", "qui vont avoir un impact", résume sur le plateau de Good Morning Business ce vendredi Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE.

Propositions "massives"

Quelles entreprises seraient concernées car là est le désaccord entre les pays?

Il y a deux volets, le premier est celui sur lequel l'administration américaine met l'accent: l'impôt minimum. Toutes les multinationales seraient concernées et ne pourraient plus mettre ces profits dans des paradis fiscaux, ces profits seraient taxés dans l'état de résidence de cette multinationale", explique-t-il.

Ainsi, une grande entreprise américaine présente en France mais dont le siège est en Irlande pour des raisons d'optimisation fiscale paiera la différence de l'impôt sur les sociétés aux Etats-Unis.

Biden dit, on regardera pays par pays et il faudra au minimum 21% et il souhaite que le reste du monde fasse quelque chose de similaire et c'est là-dessus que s'engage la négociation", poursuit le responsable.

Le second volet concerne plus spécifiquement la taxation des GAFA, sujet de tensions avec les Etats-Unis qui ne veulent pas d'un impôt spécifiquement appliqué aux géants du numérique.

Ce que propose Biden, c'est une vraie solution pour stabiliser le système et éviter qu'il y ait une taxe GAFA ici ou là (...). Il dit: taxons mieux les profits de toutes les plus grandes entreprises mondiales et des entreprises les plus profitables. On va prendre le Top 100 des entreprises mondiales en terme de profits et ce faisant, on taxe toutes les très grandes entreprises du numérique", souligne Pascal Saint-Amans.

Une "rénovation du système fiscal international"

"Et cela permettra à un pays comme la France, non seulement de prendre un impôt minimum mais aussi de récupérer une partie du profit mondial des géants du numérique, ce qui permettrait à la France de démanteler sa taxe GAFA et de récupérer la paix avec les Etats-Unis qui menacent de sanctions commerciales si cette taxe est maintenue", résume Pascal Saint-Amans.

Au final, Pascal Saint-Amans estime que les propositions Biden "amènent la fin des paradis fiscaux, plus de justice fiscale et de pouvoir mieux taxer les entreprises du numérique mais même au-delà, c'est la proposition qui est sur la table, c'est une rénovation du système fiscal international".

Reste à boucler un vrai accord, les négociations doivent encore se poursuivre avec un objectif de signatue entre juillet et octobre.

Olivier Chicheportiche Journaliste BFM Business