Lunettes, pansements, prothèses, préservatifs... C'est passé inaperçu mais le gouvernement veut les soumettre à une franchise médicale

En plus de doubler les montants et plafonds annuels et journaliers des franchises médicales et participations forfaitaires, le gouvernement propose d'élargir leur application aux dispositifs médicaux et soins dentaires.

Voilà une nouveauté passée inaperçue et que Sébastien Lecornu s'est bien gardé d'annoncer. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit bien le doublement des montants et plafonds annuels et journaliers des franchises médicales et participations forfaitaires, même si la mesure ne relève pas à proprement parler du vecteur législatif. Mais si le gouvernement passe par la loi, c'est parce qu'il entend élargir le champ d'application des franchises aux dispositifs médicaux et consultations dentaires.

Par dispositif médical, il faut comprendre une paire de lunettes, des pansements, des orthèses ou encore des préservatifs par exemple. L'article 18 de l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale, dévoilé par Contexte, prévoit en effet de soumettre ces dispositifs médicaux à une franchise médicale du même montant que celle appliquée aux médicaments.

"Plusieurs secteurs de soins échappent aujourd’hui aux participations forfaitaires et franchises, sans véritable justification. C’est le cas notamment des actes ou consultations réalisés par les chirurgiens-dentistes. De même, les dispositifs médicaux sont hors champs des franchises, alors que celles-ci sont appliquées aux médicaments", soulève le gouvernement dans l'exposé des motifs.

2 euros de reste à charge par dispositif médical

Concrètement, si les parlementaires adoptent cette mesure lors des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat, alors le reste à charge des patients après s'être fait délivrer un dispositif médical sur prescription médicale s'élèvera à deux euros. Soit le montant qui sera appliqué aux médicaments, après le doublement par décret des montants et plafonds journaliers et annuels des franchises médicales.

S'agissant des consultations et actes réalisés par un chirurgien-dentiste, le gouvernement ne précise pas le montant qui restera à la charge du patient. Celui-ci devra normalement être fixé par décret, comme pour les participations forfaitaires appliquées aux consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, examens de radiologie et analyses médicales. Il est en tout cas envisagé de doubler ces participations forfaitaires, qui passeront donc de 2 à 4 euros. Peut-être que celle appliquées aux soins dentaires seront donc du même montant.

À noter que les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires doubleront aussi par décret, passant de 50 à 100 euros respectivement, soit 200 euros au total. Mais attention, compte tenu du poids des transports sanitaires parmi les franchises médicales, le gouvernement passe aussi par la loi pour les dissocier afin de créer un plafond propre aux trajets en transports sanitaire, dont on sait déjà que la franchise s'élèvera à 16 euros par jour maximum.

D'après les chiffrages du Haut conseil des finances publiques, le doublement des franchises médicales et participations forfaitaires doit rapporter 2,3 milliards d'euros à la Sécu en 2026. Le gouvernement assure toutefois que "les assurés actuellement exonérés, soit environ un tiers des assurés, continueront de l’être". Il s'agit notamment des personnes mineures, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, des mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental et des victimes d'un acte de terrorisme pour les frais de santé en rapport avec cet événement.

Caroline Robin