Les mutuelles ont exagéré sur les hausses de cotisations: le gouvernement leur tape sur les doigts et va leur imposer une nouvelle taxe de 2,05% en 2026

D'après l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dévoilé par Contexte, le gouvernement prévoit de créer une taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé. Une sorte de contrepartie justifiée par les hausses successives des cotisations des adhérents ces dernières années.

La menace de Catherine Vautrin est mise à exécution. D'après l'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dévoilé par Contexte, une nouvelle taxe exceptionnelle va être créée sur les complémentaires santé.

Les organismes seront mis à contribution de 2,05% sur l'ensemble des cotisations de leurs adhérents. Cela s'ajoutera donc à la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixée à 13,27% pour les contrats responsables et 20,27% pour les autres contrats qui ne respectent pas le socle de garanties minimal encadré par les pouvoirs publics.

"Les parts respectives de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et de l’assurance maladie complémentaire (AMC) dans la prise en charge de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) ont évolué depuis plus d’une dizaine d’années dans le sens d’une augmentation continue des dépenses à la charge de l’AMO en raison du vieillissement de la population et, conséquemment, de l’évolution du nombre de patients en affections de longue durée", justifie le gouvernement dans l'avant-projet.

"De ce fait, le taux moyen de prise en charge de cette consommation par l’AMO est passé de 76% en 2012 à 79,6% en 2022", est-il précisé.

Les hausses de cotisations s'enchaînent ces dernières années

Cette surtaxe avait d'abord été annoncée en début d'année par Catherine Vautrin, alors ministre chargée de la Santé, pour que les complémentaires santé "restituent" les augmentations a priori disproportionnées des cotisations pour l'année 2025.

De l'ordre de 6%, elles auraient été calculées "par anticipation d’une hausse du ticket modérateur des actes médicaux et des médicaments, annoncée par le Gouvernement, qui n’a finalement pas été mis en œuvre", est-il soulevé dans l'exposé des motifs de cet article inscrit dans l'avant-projet du budget de la Sécu.

Le gouvernement rappelle qui plus est que depuis plusieurs années, les organismes complémentaires ont procédé à des augmentations de cotisations de plus en plus fortes.

"Les cotisations collectées en 2021 ont progressé de 3,1% par rapport à l’année précédente, de 2,9% en 2022 et de 6% en 2023. Pour 2024, les organismes complémentaires ont annoncé une progression de leurs cotisations de l’ordre de 7%", est-il soulevé dans l'exposé des motifs du texte.

Alors que les rapports entre le ministère de la Santé et les organismes complémentaires sont tendus depuis de longs mois, l'instauration d'une telle surtaxe risque de crisper encore plus les assurances et mutuelles. Ces dernières justifient en effet les hausses de cotisations intervenues ces dernières années par les transferts de charges sur les soins dentaires en vigueur depuis 2023, mais aussi, et surtout, l'élargissement des garanties du contrat responsable, sous l'effet de la réforme du 100% santé en audiologie, dentaire et optique.

Caroline Robin