La contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu'en 2029? Les députés adoptent en commission un amendement pour la reconduire tant que le déficit n'est pas sous les 3%

Alors que le gouvernement prévoit de reconduire la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) uniquement pour l'année 2026, les députés de la commission des finances ont durci le dispositif.

Imaginée comme temporaire, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pourrait être réclamée aux ménages les plus aisés plus longtemps que prévu. La commission des Finances de l'Assemblée nationale a en effet adopté, ce lundi 20 octobre, un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2026 qui durcit le dispositif. Déposé par le député LR de l'Allier Nicolas Ray, celui-ci propose la reconduction de la CDHR "jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse sous la barre des 3%".

"Il est en effet possible de s’interroger sur la reconduction à l’identique de cette contribution pour une seule année supplémentaire alors que le déficit public devrait persister en 2027 et, selon le dernier plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), il ne devrait repasser sous la barre des 3 % du PIB qu’en 2029", soutient l'élu.

Éviter les "comportements d'optimisation"

Dans sa version initiale, le budget de l'État pour 2026 présenté par le gouvernement prévoit pourtant de prolonger de seulement un an la CDHR. Créée par le gouvernement Barnier dans le cadre du PLF pour 2025, cette surtaxe est appliquée aux ménages dont les revenus dépassent 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple, afin que ces derniers soient soumis à un taux minimal d'imposition de 20%.

Initialement, la CDHR est conçue comme étant exceptionnelle dans un contexte de redressement des finances publiques. Si le gouvernement envisage de la prolonger en 2026, il n'est, a priori, pas question de la péreniser au-delà.

"Au lieu d’être reconduite dans chaque PLF jusqu’à l’atteinte de l’objectif fixé, cette contribution pourrait s’éteindre automatiquement dès que celui-ci est atteint", soutient Nicolas Ray.

"Par ailleurs, le fait que cette contribution ne porte que sur une seule année peut conduire à des comportements d’optimisation, par exemple par le fait de décaler d’une année la réalisation de plus-values mobilières", considère le parlementaire.

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26:14

Le député LR de l'Allier appuie son amendement en rappelant enfin que "la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), instaurée dans une période de crise des finances publiques, est applicable jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul". La CEHR n'a d'exceptionnel que son nom: elle a été créée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2012. Et faute d'avoir atteint l'objectif visé, elle est depuis prélevée chaque année.

Si l'amendement de Nicolas Ray a obtenu le feu vert de la commission des Finances, il devra aussi être validé par les députés en séance publique pour figurer bel et bien dans la loi. D'ici là, les débats peuvent donc encore rebattre les cartes.

Caroline Robin