Depuis Nicolas Sarkozy, les hauts revenus paient déjà une contribution "temporaire"

Alors que le gouvernement table sur 3 milliards de recettes fiscales sur les Français aisés, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dite "sur-taxe Sarkozy" rapporte déjà 1,5 milliard d'euros par an à l'État.

Une contribution exceptionnelle présentée comme temporaire et qui ne concernera que 0,3% des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu. C'est ainsi que le ministre du Budget Laurent Saint-Martin a présenté ce matin la hausse d'impôt qui touchera les plus aisés des contribuables. Concrètement, cette mesure concernerait 65.000 foyers, autrement dit ceux dont le revenu imposable est supérieur à 250.000 euros par an pour une personne seule.

Cette "sur-taxe" sur les hauts revenus existe déjà. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) a été créée en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy pour le projet de loi de Finance 2012, d'où son surnom à l'époque de "sur-taxe Sarkozy".

Cette contribution prenait la forme de deux sur-taux: un de 3% pour la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250.000 et 500.000 euros et un de 4% pour la fraction supérieure à 500 000 euros. Ce qui portait la dernière tranche d'impôt sur le revenu (à l'époque à 41%) à 44% et 45%.

Le gouvernement Fillon à l'origine de cette contribution assurait alors que cette taxation serait exceptionnelle et temporaire –deux ans maximum, soit le temps de ramener le déficit de l'État à 3% du PIB quand ce dernier était alors de 5,2%.

3 milliards d'euros escomptés par le gouvernement

Mais 13 ans plus tard, cette contribution est toujours en place. En 2012, avec l'arrivée de François Hollande au pouvoir, la sur-taxe a été pérennisée jusqu’au retour à l’équilibre des finances publiques. Autrement dit elle a été gravée dans le marbre puisque le dernier Budget à l'équilibre remonte à 1974. De plus la majorité socialiste a voté la création d'une tranche à 45% pour les revenus supérieurs à 150.000 euros par an. Ce qui porte donc aujourd'hui le taux marginal d'imposition pour les très hauts revenus à 48 et 49%.

Quelles sont les recettes fiscales de cette CEHR? Selon le sénateur Bernard Delcros (Union centriste), vice-président de la Commission des Finances, elle a généré 1,5 milliard d'euros de recettes fiscales en 2022, soit 1,5% du total des recettes de l'impôt sur le revenu.

Le sénateur était déjà favorable fin 2023 à un renforcement de la progressivité de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un amendement proposé par Bernard Delcros, voté dans un premier temps avant d'être retoqué devant l'avis défavorable du gouvernement, proposait d'appliquer un taux de 5% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 750.000 euros par an et de 6% à celle supérieure à 1 million d'euros. Une mesure, selon le sénateur, "justifiée autant par la nécessité de redresser les comptes publics que par la justice fiscale".

Du côté de Bercy qui attend de cette contribution entre 2 et 3 milliards d'euros de recettes par an, on précise qu'elle pourrait prendre la forme d'un "impôt minimal sur le revenu" qui inclurait à la fois les revenus du travail et ceux du capital. Le but étant d'éviter les contournements avec les abattements et le versement de dividendes plutôt que de salaires pour les chefs d'entreprises qui eux sont taxés à 30% par la "flat-tax" dont 12,8% au titre des revenus.

https://twitter.com/FredericBianchi Frédéric Bianchi Journaliste BFM Éco