L'Assemblée vote la suppression partielle du "verrou de Bercy"

Pour les plus gros fraudeurs, le fisc ne détiendra plus le monopole des poursuites. Au-delà de 100.000 euros, leur dossier sera automatiquement transmis au parquet.

Comme attendu, l'Assemblée nationale a voté ce mercredi la suppression partielle du monopole des poursuites détenu jusqu'alors par l'administration fiscale. Plus connu sous le terme de "verrou de Bercy", ce monopole pouvait parfois empêcher l'ouverture de plaintes pour fraude fiscale. Sa suppression ne concernera cependant que les plus gros fraudeurs.

Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont ainsi approuvé en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

Y.D. avec AFP