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Émilie Cariou: "Ce que la fin du verrou de Bercy va changer"

Emilie Cariou, députée LREM.

Emilie Cariou, députée LREM. - Jacques Demarthon - AFP

L'amendement déposé par la députée LREM devrait aboutir à une petite révolution dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Pour BFM Éco, elle revient sur cette initiative, mais aussi sur la polémique entourant la taxation des utilisateurs d'Airbnb, Blablacar et consorts.

A peine un an après avoir été élue députée pour la première fois, Émilie Cariou est en passe de mettre fin à une pratique vieille de plus d'un siècle. Sauf retournement de situation, le "verrou de Bercy" va en effet sauter dans les prochaines semaines, grâce à un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.

Un texte qui contient également un article polémique sur une vraie-fausse taxation des revenus des utilisateurs d'Airbnb, Blablacar et autres plateformes collaboratives. Pour BFM Éco, l'élue est revenue sur ces questions brûlantes.

> Les utilisateurs d’Airbnb ou Blablacar vont-ils être taxés?

Le projet de loi prévoit seulement la transmission d’informations des plateformes collaboratives aux utilisateurs, mais aussi à l’administration fiscale. Cela ne change en rien les règles de taxation. Par exemple, un particulier qui vend un bien d’occasion n’a jamais été taxé et ne le sera pas plus. Idem en ce qui concerne les plateformes facilitant le partage de frais, comme le covoiturage.

En revanche, quand un bénéfice est réalisé sur une prestation de services, cela équivaut à une activité commerciale, donc taxable. Dans le cas d’Airbnb, il existe un abattement de 50% sur le montant perçu pour les locations– qui correspond aux charges – puis un plafond en-dessous duquel les revenus ne sont pas taxés. Mais là encore, il n’y a aucune nouveauté.

> Est-ce que ce texte va permettre de cibler les pratiques d’optimisation fiscale des plateformes, puisque le fisc connaîtra leur chiffre d’affaires en France?

Cela permettra plus de transparence sur le chiffre d’affaires des plateformes, mais ce n’est pas l’objet de cet article de loi. Nous ciblons plutôt les commerçants qui vendent des biens en France mais qui ne paient pas la TVA et font d’ailleurs une concurrence déloyale aux autres. C’est le cas, par exemple, sur Amazon qui est aussi une market place utilisée par des commerçants de tous pays pour vendre en France.

> Vous vous apprêtez à mettre fin au verrou de Bercy. Qu’est-ce que cela signifie?

Aujourd’hui, le ministère du Budget possède le monopole de l’ouverture des plaintes pour fraude fiscale. Avec, pour conséquence, d’empêcher les procureurs d’exercer leur pouvoir habituel. Depuis des années, l’opacité de cette procédure est critiquée, et certains estiment que la fraude n’est peut-être pas assez sanctionnée.

> Des juges pourront donc lancer des procédures pour des soupçons de fraude fiscale, indépendamment de Bercy?

Aujourd’hui, lorsqu’une fraude intentionnelle est avérée, le fisc impose des pénalités allant de 40% à 100% de l’impôt. A ces sanctions financières, le projet de loi fera obligation à l’administration de transmettre le dossier à la justice pour d’éventuelles sanctions pénales.

Le Conseil constitutionnel a clairement fait savoir qu’il n’était pas possible de sanctionner deux fois les mêmes faits, sauf pour les cas graves. Nous avons donc inscrit dans la loi des critères de gravité. Au-delà de 100.000 euros de fraude, il y aura transmission automatique du fisc au parquet. Pour les montants inférieurs, Bercy pourra, s’il le souhaite, porter plainte également.

>Le texte introduit également la procédure de plaider-coupable, et élargit la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Les contrevenants peuvent donc mettre fin aux poursuites moyennant le paiement d’une amende?

Oui, ces procédures étaient demandées par les parquets eux-mêmes. Cela permettra dans certains cas au procureur d’aller plus vite et d’éviter la lourdeur d’un procès. Ce sera bien sûr au magistrat de décider quel dossier mérite un procès, tel autre une CJIP, etc. De toutes manières, le préjudice pour l’État sera réparé via la sanction prononcée par le fisc.

> Ce projet de lutte contre la fraude ne risque-t-il pas d’être affaibli par la réduction programmée des effectifs à Bercy?

Cela fait 15 ans que les effectifs de Bercy se réduisent, notamment à cause de la numérisation. Il n’y a pas encore eu de prélèvement dans les effectifs qui procèdent aux contrôles fiscaux, et nous veillerons à ce que cela soit toujours le cas.

> Une police fiscale va également être créée…

Entre 40 et 50 personnes seront effectivement chargées d’enquêter sur des cas de fraudes, dans ce nouveau service, avec la possibilité de recourir à des méthodes policières, comme des mises sur écoute. Mais cela concerne des activités occultes. Les autres contrôles seront réalisés comme aujourd’hui par les services classiques qui opèrent des vérifications.