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Gérald Darmanin précise le dispositif de surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude fiscale

"si vous déclarez que vous n’êtes pas résident fiscal en France et que vous postez à longueur d’année sur Instagram des photos prises en France, n’y a-t-il pas un problème?" s'insurge Gérald Darmanin, dans Le Figaro.

"si vous déclarez que vous n’êtes pas résident fiscal en France et que vous postez à longueur d’année sur Instagram des photos prises en France, n’y a-t-il pas un problème?" s'insurge Gérald Darmanin, dans Le Figaro. - Eric Piermont-AFP

Le ministre de l'Action et des comptes publics précise le dispositif, décrié, de surveillance massive par le fisc des réseaux sociaux, prévu en 2020. Ces outils informatiques seront limités à traquer trois cas de fraude: le trafic de marchandises (cigarettes), l’activité professionnelle non déclarée et la domiciliation fiscale frauduleuse.

Gérald Darmanin a tenu à préciser le champ d'application du futur dispositif de "surveillance" globale des données mises en ligne par les particuliers , à des fins de lutte contre la fraude fiscale. L'article 57 du projet de loi de finances pour 2020, en discussion au Parlement, prévoit d'expérimenter pendant trois ans au sein de l'administration fiscale et des douanes, la collecte et l'exploitation de données mises en ligne sur les réseaux sociaux et les plateformes internet d'e-commerce.

"mieux cibler les contrôles" des agents des impôts

Ces analyses massives de données seront réalisées à l'aide d'outils logiciels utilisant les techniques d'intelligence artificielle (IA) pour aider les contrôleurs des impôts et des douanes à mieux cibler les contrôles, "ce que les agents des impôts peuvent déjà faire mais sans les outils adaptés" explique le ministre de l'Action et des comptes publics, dans un entretien au Figaro.

Cette collecte, qui portera sur des données publiquement accessibles en ligne, suscite de vives craintes en matière de respect de la vie privée des contribuables, notamment en raison de son caractère massif. "L’IA ne contrôlera pas les contribuables à la place de l’administration, elle permettra juste d’établir des plans de contrôle plus pertinents en ciblant mieux les personnes à contrôler" tente de rassurer Gérald Darmanin.

Les signes extérieurs de richesse postés ne seraient pas analysés

A priori, le ministre a tenu à préciser que le dispositif de collecte et d'analyse massif de données ne sera mis en oeuvre que pour traquer trois types de fraude: le trafic de marchandises prohibées comme les cigarettes, l’activité professionnelle non déclarée et la domiciliation fiscale frauduleuse. Dans ce dernier cas, sont particulièrement visés les expatriés fiscaux français censés passer la moitié de l'année (+ 1 jour) en dehors de l'Hexagone. 

"Les décrets d’application précisant son fonctionnement seront en outre soumis à la Cnil et au Conseil d’État" s'empresse d'ajouter le ministre.

Dans un avis rendu le 12 septembre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait émis des réserves sur ce projet, arguant qu'il était "susceptible de porter atteinte à la liberté d'opinion et d'expression" des personnes concernées.

"Nous ne conserverons que les données utiles après un premier filtrage. En revanche, contrairement à ce qui pourrait être affirmé ici ou là, les signes extérieurs de richesse postés sur les réseaux sociaux ne feront pas l’objet d’étude de la part de l’administration fiscale" a tenu à préciser Gérald Darmanin qui se dit prêt, toutefois, "à négocier avec les parlementaires", la durée de 30 jours de rétention des données collectées, prévu par le projet.

Frédéric Bergé