Taxe GAFA et report de la baisse de l'impôt sur les sociétés: des recettes en plus pour réduire le déficit

Bruno Le Maire présente ce mercredi en conseil des ministre le projet de loi de taxation des géants du numérique. Le texte contient également une mesure sur l'impôt sur les sociétés. Au total, le fisc table sur 2,1 milliards d'euros de recettes.

La France va enfin se doter d'une taxe sur les Gafa (Google, Amazon, Fracebook et Apple). Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire doit présenter le projet de loi en conseil des ministres ce mercredi. L'objectif est de faire payer un impôt plus juste aux grandes entreprises du numérique, notamment les géants américains, champions de l'optimisation fiscale.

Concrètement, il s'agit de taxer à 3% les revenus tirés de trois type d'activité: les plateformes (comme Amazon, qui met en relation des acheteurs et des vendeurs puis prélève une commission sur la transaction), la publicité en ligne et la revente des données personnelles.

Les start-up (françaises) seront a priori épargnées par la mesure. Seules les sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros à l'international et 25 millions d'euros en France sont concernées. "Une trentaine de groupes seront touchés. Ils sont majoritairement américains, mais aussi chinois, allemands, espagnols ou encore britanniques", a précisé Bruno Le Maire dans une interview au Parisien dimanche. La taxe sera applicable à partir du 1er janvier 2019. Son produit "devrait rapidement atteindre 500 millions d'euros", a rappelé le ministre. Pour cette année, il devrait être de 400 millions d'euros, puis monter en puissance pour atteindre 650 millions en 2022.

Report de l'impôt sur les sociétés

Le projet de loi comprend également le report d'un an de la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. Le gouvernement a programmé une baisse progressive de cet impôt pour qu'il atteigne 25% à la fin du quinquennat. En 2019, le taux doit passer de 33% à 31%, mais les groupes dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros n'y auront pas droit.

Ce report permet d'augmenter les recettes fiscales de 1,7 milliard d'euros. Le gouvernement a pris cette mesure pour financer, en partie, les 10 milliards d'euros débloqués pour répondre aux revendications des gilets jaunes. L'État a prévu de trouver près de 4 milliards d'euros pour compenser ce coût. Cumulés, la taxe Gafa et le report de l'impôt sur les sociétés représentent 2,1 milliards d'euros, soit plus de la moitié de l'effort. Le reste est réparti entre des économies sur le budget de l'État, à savoir des gels de crédits (jusqu'à 1,5 milliard d'euros), et le rabotage de "la niche Copé".

Un dispositif au niveau de l'OCDE

Ce besoin urgent de recettes fiscales, après la crise des gilets jaunes, a été une aubaine pour Bruno Le Maire. Le ministre français de l'Économie comptait d'abord faire appliquer cette taxe au niveau européen, sans succès. En décembre, malgré une proposition commune avec son homologue allemand, il a essuyé un nouveau revers. Tous deux avaient lancé un ultimatum à leurs partenaires pour parvenir un accord ce mois de mars. Mais à cette heure, plus personne n'y croit.

Pourtant, presque tous les pays étaient favorables à cette taxe, six Etats européens ont d'ailleurs déjà ou sont en train d'adopter un dispositif similaire. Bruno Le Maire n'est pas parvenu à faire plier les opposants à ce dispositif fiscal, que sont le Danemark, la Finlande, l'Irlande et la Suède. Or, pour les questions de fiscalité, les décisions se prennent à l'unanimité dans l'Union européenne.

Bruno Le Maire mise désormais sur l'OCDE. L'Organisation travaille sur une harmonisation mondiale de la taxation des entreprises du numériques. S'ils n'approuvent pas la taxe Gafa telle qu'elle va être appliquée en France, les États-Unis ne sont pas contre le principe de cette nouvelle fiscalité et vont participer aux travaux de l'OCDE, a rappelé la semaine passée le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, en visite à Paris.

Jean-Christophe Catalon