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Prix de l'électricité: Engie condamné pour "pratiques commerciales trompeuses"

Solutions détient 20% du marché de l'installation des compteurs Linky

Solutions détient 20% du marché de l'installation des compteurs Linky - Damien Meyer-AFP

Une offre promettant une réduction de 30% des tarifs n'était pas suffisamment claire a estimé le tribunal judiciaire de Paris.

Le géant de l'énergie Engie a été condamné pour "pratiques commerciales trompeuses" car une de ses offres promettant 30% de réduction des tarifs d'électricité le week-end n'informait pas suffisamment les clients, a annoncé jeudi l'association de défense des consommateurs CLCV.

Engie n'ayant pas fait appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris intervenu en janvier, cette "condamnation est ferme et définitive", a précisé dans un communiqué la CLCV, à l'origine de la plainte visant une offre de différenciation horaire baptisée Elec Weekend.

Pour la CLCV, le fournisseur d'électricité "n'informait pas loyalement les consommateurs sur la réduction tarifaire associée à son offre et ses conditions", et "n'informait pas suffisamment que cette offre nécessitait le compteur Linky, qui était encore assez peu fréquent à l'époque".

Mise en conformité

Selon le jugement qu'Engie est contraint d'afficher pendant deux mois sur son site internet, le tribunal lui a demandé d'effectuer des "mises en conformité, à titre de correctifs de pratiques commerciales trompeuses" concernant l'offre en question.

Il lui est aussi "ordonné de faire cesser la contradiction entre la mention suivant laquelle l'offre de -30% de réduction sur le prix de l'électricité au titre de l'offre Elec Weekend est accessible à tout type de compteur, et les autres mentions suivant lesquelles cette offre est réservée aux consommateurs bénéficiant d'un compteur communicant Linky".

Le jugement demande également à Engie de "permettre un meilleur accès à l'ensemble des informations précises relatives au régime des heures pleines et des heures creuses telles que fixées par commune et par région par les différents gestionnaires du réseau de distribution Enedis".

Le fournisseur doit aussi "faire figurer ailleurs que dans la rubrique intitulée +Mentions légales+ l'ensemble du bloc des conditions restrictives afférentes à l'offre", une "pratique commerciale trompeuse" au "caractère objectivement déloyal", juge le tribunal.

Un problème de forme pour Engie

Engie a également été condamné à payer à la CLCV 15.000 euros de dommages et intérêts ainsi que 5.000 euros pour ses frais de défense.

Dans une réaction transmise à l'AFP, le groupe indique que "sur les 8 critiques formulées par la CLCV, 3 ont été retenues par le tribunal. Elles portaient sur des points d'amélioration concernant des sujets de forme et de présentation, relatives aux mentions explicatives de l'offre. Les modifications ont été réalisées sur le site internet".

Engie ajoute que "cette offre permet bien de bénéficier de -30% sur le prix du Kwh hors taxe par rapport aux heures pleines de l'offre. Engie n'a jamais prétendu que ces 30% de réduction portaient sur la facture d'électricité".

OC avec AFP