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France

Les services de secours obtiennent (enfin) la gratuité des péages d'autoroute

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Le gouvernement a trouvé une solution administrative pour que les services de secours et d'urgence (pompiers, gendarmerie) ne paient plus les péages lors de leurs interventions en dehors du réseau autoroutier. La mesure, votée en 2017, attendait son décret.

Le ministère des Transports a trouvé une solution qui permettra aux services départementaux d'incendie et de secours de ne pas payer de péage sur les autoroutes lors de leurs interventions en urgence qui les amènent à emprunter ces voies payantes. "C'est une mesure de bon sens et d'intérêt général", a commenté la ministre Élisabeth Borne.

Jusqu'à présent, par exemple, les pompiers ne payaient pas le péage en cas d’intervention sur le réseau autoroutier, mais devaient régler la facture s’ils se déplaçaient pour intervenir en dehors de ces axes, lorsqu'ils sont en renfort notamment dans un autre département que celui où ils interviennent.

La mesure de gratuité avait été votée dans un amendement à la loi de finances 2018, adopté à l'unanimité en octobre 2017. Ce texte réclamait d’imposer à tous les concessionnaires autoroutiers la gratuité pour l’ensemble des déplacements des véhicules de secours (police, gendarmerie, pompiers et SAMU) sur l’intégralité des autoroutes du territoire français.

La gratuité s'étend aux interventions hors du réseau autoroutier

Mais la mesure n'était pas entrée en vigueur en l'absence de décret d'application, le temps de trouver un arrangement. En effet, les contrats liant l'État aux sociétés d'autoroutes prévoient que tout manque à gagner soit compensé.

Finalement, "les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient", a expliqué le ministère. Les sociétés d'autoroute vont concrètement élargir sans compensation la gratuité déjà accordée pour les interventions dans le domaine public autoroutier à des interventions en dehors de celui-ci.

"Les sociétés concessionnaires rendront compte à l'État d'ici l'été du bon avancement de cette actualisation des conventions", a précisé le ministère.

Frédéric Bergé avec AFP