Il sera bientôt plus facile de résilier son assurance complémentaire santé

Le gouvernement veut imposer rapidement la possibilité de résilier en cours d'année sa complémentaire santé et prévoyance après un an de contrat. C'est déjà le cas pour les assurances auto, habitation et emprunteur. Les professionnels de la prévoyance affichent leur désaccord.

Va-t-on pouvoir résilier plus facilement son contrat de complémentaire santé? Le gouvernement a l'intention de déposer rapidement un amendement dans ce sens lors de la discussion au Parlement en cours de la loi Pacte, donnant la possibilité de résilier un contrat d’assurance de personnes (santé et prévoyance) à tout moment, après un an de contrat effectif, y compris pour les contrats collectifs.

La loi Hamon ne s'appliquait pas aux contrats de santé

L'assuré n'aura plus à se justifier, et ne devra plus tenir compte de l'échéance annuelle alors que, jusqu'à présent, pour résilier son contrat d’assurance santé, il lui faut attendre la date d’anniversaire de son contrat.

Cette possibilité de résiliation anticipée en cours d'année, après un an de contrat effectif, existe déjà depuis la loi Hamon de 2014 pour les contrats d'assurance auto et habitation. Ce texte visait à permettre aux assurés de faire jouer la concurrence entre les assureurs, en assouplissant les conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement.

L'assurance emprunteur est plus aisée à résilier

L'application de cette loi a été étendue à l'assurance crédit (ou assurance emprunteur) depuis 2017, pour les nouveaux contrats, et depuis 2018, pour les contrats plus anciens.

L'intention gouvernementale de faciliter la résiliation des contrats de complémentaire santé n'est pas du goût des professionnels de la prévoyance. Par la voix du CITP (centre technique des institutions de prévoyance), ils viennent d'afficher leur fort mécontentement, estimant qu'ils ont été placés devant le fait accompli par les pouvoirs publics.

"Au-delà de la méthode, les partenaires sociaux alertent sur le fait que la mise en place de la résiliation infra-annuelle sur ces contrats auraient des conséquences néfastes pour les employeurs et les salariés : démutualisation, augmentation des coûts, impact sur les actions de prévention,..." explique-t-on au CTIP qui rappelle en outre "que les préavis de dénonciation tels qu’envisagés sont incompatibles avec la négociation des contrats collectifs."

Frédéric Bergé