Fraude fiscale: Google paiera un milliard d'euros à Bercy sans "reconnaissance de culpabilité"

Google accepte de verser 500 millions d'euros d'amende dans le cadre d'un accord, homologué jeudi par la justice, qui solde un dossier de fraude fiscale mené pendant quatre ans par le Parquet national financier. Le groupe versera encore 465 millions afin de s'acquitter d'un rattrapage d'impôts.

Le géant américain de l'internet Google a accepté jeudi de payer une amende de 500 millions d'euros pour mettre un terme à une enquête pour fraude fiscale du parquet national financier (PNF), selon un accord validé lors d'une audience au tribunal de Paris. En plus de cette amende record, le groupe américain devra aussi régler un rattrapage d'impôts de 500 millions, soit un total d'un milliard d'euros. Cette somme devrait couvrir les 1,15 milliard d'euros de redressement par les juridictions administratives.

Cette Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), adossée à un accord en matière fiscale signé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) sous l’autorité du Ministre de l’Action et des Comptes publics, met un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France. L’Etat retirera par conséquent son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

"Nous avons mis fin aux différends fiscaux et connexes que nous avions en France depuis de nombreuses années", a indiqué Google dans un communiqué. Cette transaction, acceptée par Google France et Google Irlande, met ainsi fin aux poursuites pour "fraude fiscale aggravée" engagées en 2015 par le PNF, et écarte définitivement la perspective d'un procès pour Google dans ce dossier. La multinationale dispose d'un délai de rétractation de dix jours.

Pour Google, le fait d"accepter de payer "ne vaut pas reconnaissance de culpabilité", mais permet "d'aller de l'avant et de régler une fois pour toute ces contentieux passés", a précisé à Reuters Me Antonin Lévy, l'un des avocats de Google, lors de l'audience au tribunal de Paris. Ainsi s'éteint une enquête, qualifiée de "hors normes" par un représentant du PNF, qui avait été ouverte à la suite d'une plainte de l'administration fiscale.

Pascal Samama