Aides d'urgence: ce que vont financer les 7 milliards d'euros supplémentaires votés par les députés

L'Assemblée nationale a approuvé mercredi la rallonge budgétaire de 7,2 milliards d'euros réclamée par le gouvernement pour réalimenter le fonds de solidarité et l'activité partielle dont les crédits restants étaient insuffisants pour couvrir le reste de l'année.

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a donné mercredi un feu vert de principe à la rallonge budgétaire de 7,2 milliards d'euros demandée par le gouvernement pour financer durant les prochains mois le fonds de solidarité et l'activité partielle. Ce décret d'avance soumis à l'avis des parlementaires prévoit d'allouer 6,7 milliards d'euros au financement du fonds de solidarité, et 500 millions d'euros pour celui de l'activité partielle.

Cette rallonge d'un montant exceptionnel est assimilée à un "fusil à un coup" par le rapporteur général du budget (LREM) Laurent Saint-Martin, avant la préparation et le vote d'une loi de finances rectificative rendue indispensable par les conséquences budgétaires de la crise du Covid-19. Celle-ci est attendue d'ici l'été.

La commission des Finances du Sénat, dominé par l'opposition de droite, a elle aussi rendu un avis favorable, "mais avec de fortes réserves", sur ce projet de décret d'avance. Son rapporteur général Jean-François Husson (LR) a déploré que le gouvernement n'ait pas présenté plutôt un projet de loi de finances rectificative "qui aurait permis de débattre de manière plus approfondie des demandes d'ouverture de crédits".

Crédits insuffisants

Avec la troisième vague de l'épidémie et la levée progressive des restrictions d'activité, le gouvernement a décidé de prolonger de plusieurs mois, en les adaptant, les soutiens d'urgence mis en place au début de la crise sanitaire. Les quelque 30 milliards d'euros disponibles pour 2021 ne seront donc pas suffisants, surtout pour le fonds de solidarité qui est devenu le dispositif de soutien le plus coûteux. Rien que pour le mois d'avril, marqué par le reconfinement, Bercy a évalué le coût total des aides à 11 milliards d'euros.

La couverture des charges fixes pour un coût de 1,3 milliards d'euros, et des aides sectorielles pour les stations de ski (700 millions d'euros), ou en faveur des stocks saisonniers des commerçants (200 millions) ont été gloutons avec les crédits du fonds de solidarité. Ceux de l'activité partielle ont été grignotés par l'aide exceptionnelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés (200 millions d'euros) et la prime exceptionnelle de 900 euros aux "permittents" qui cumulent jobs précaires et périodes de chômage (coût estimé de 1,5 milliards d'euros).

Creusement du déficit à prévoir

Les 7,2 milliards d'euros seront ponctionnés sur le fonds qui permet la prise de participation de l'Etat au capital d'entreprises stratégiques. Auditionné mardi soir, le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt avait estimé que le risque que des entreprises stratégiques françaises tombent aux mains d'acquéreurs étrangers était moindre que prévu l'an dernier.

Après publication du décret d'avance, le montant du fonds de solidarité s'élèvera ainsi à 12,9 milliards, l'activité partielle d'urgence atteindra 1,2 milliard et 3,9 milliards resteront pour les participations financières de l'Etat.

Mais cette solution va mécaniquement faire grimper le déficit de l'ordre de 0,3 point de PIB. En effet, la dépense en capital liée au programme de prise de participations de l'Etat est neutre car adossée à un actif, contrairement au fonds de solidarité, rappellent Les Echos. Le quotidien économique ajoute cependant que le gouvernement compte sur des recettes fiscales meilleures que prévu pour compenser.

P.L. avec AFP