"Fiscalité punitive", "logiques purement comptables": pour les laboratoires pharmaceutiques, le budget menace l'accès aux médicaments innovants

Le syndicat patronal de l'industrie pharmaceutique (Leem) proteste ce vendredi 17 octobre contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, appelant le gouvernement à ne pas faire du médicament une "variable d'ajustement budgétaire".

Les labos sont remontés contre le gouvernement. Trois mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 agacent particulièrement le syndicat des entreprises pharmaceutiques françaises (Leem): la réforme proposée de l'accès précoce aux médicaments innovants, une modification de la fiscalité et l'expérimentation d'un référencement de certains médicaments.

Selon le président du Leem, Thierry Hulot, PDG de Merck en France, cité dans un communiqué, elles vont "sacrifier le progrès thérapeutique et l'accès aux traitements au profit de logiques purement comptables".

L'accès précoce aux médicaments est un dispositif dérogatoire donnant un accès rapide aux médicaments innovants pour les patients atteints d'une maladie rare, grave ou invalidante pour lesquels il n'existe pas de traitement: ils sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie avant leur autorisation de mise sur le marché, qui doit être accordée par l'agence européenne des médicaments (EMA).

Le texte présenté mardi par le gouvernement Lecornu II prévoit de limiter à 12 mois cette prise en charge, après lesquels, si l'accès précoce est toujours autorisé, le fabricant devra fournir le médicament gratuitement, et en restreint le périmètre aux médicaments sans autorisation de mise sur le marché, ce qui compromet "gravement" leur accès, selon le Leem. Et pour cause, "seuls 60% des médicaments ayant une autorisation européenne depuis 2020 sont disponibles en France", rappelle le syndicat.

1,4 milliard d'euros de baisses de prix

Le budget de la Sécu pour 2026 modifie aussi la "clause de sauvegarde", une contribution à l'assurance maladie versée par les groupes pharmaceutiques lorsque leur chiffre d'affaires sur les médicaments remboursables croît plus vite qu'un taux de progression défini par l'Etat.

Luca Mollo, vice-président de Pfizer France - 15/10

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Progressant de façon très soutenue, avec un montant de 1,6 milliard d'euros en 2023, elle sera intégrée à une "contribution déjà existante", indique le texte, tandis qu'un "effort sera demandé" aux groupes pharmaceutiques via "des baisses de prix d'un montant total de 1,4 milliard d'euros sur les médicaments". Le Leem dénonce une "fiscalité punitive" qui va "anéantir l'attractivité du secteur", alors que, selon lui, les prix des médicaments en France sont déjà "parmi les plus bas d'Europe".

Enfin, le syndicat patronal dénonce l'expérimentation prévue pendant 5 ans d'un référencement de certains médicaments - leur inscription sur la liste des produits de santé recommandés à l'hôpital. Elle pourrait déboucher sur des "ruptures d'approvisionnement" comme aux Pays-Bas qui l'ont mis en place, dit-il.

CR avec AFP