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Qui sont les contribuables qui sont poursuivis pour fraude fiscale?

Bercy dépose un millier de plaintes pour fraude fiscale par an

Bercy dépose un millier de plaintes pour fraude fiscale par an - Eric Piermont-AFP

Après Jérôme Cahuzac, c'est l'ancien secrétaire d'État socialiste Thomas Thévenoud que le fisc va traîner devant le tribunal correctionnel. Chaque année, un millier de contribuables se retrouvent poursuivis. Mais qui choisit vraiment ceux qui doivent s'expliquer devant la justice?

Jérôme Cahuzac, Serge Dassault, le député Les Républicains Thierry Solère, et maintenant le député et éphémère secrétaire d'État du gouvernement Valls Thomas Thévenoud.

Toutes ces personnalités ont dû s'expliquer récemment ou vont devoir le faire devant les juges à la suite de plaintes pour fraude fiscale déposées par Bercy. Pour Thomas Thévenoud, la convocation est fixée au 16 novembre. 

Comme eux, un millier de contribuables se retrouvent chaque année devant un tribunal après une plainte du fisc. Finalement, c'est assez peu alors que le montant de la fraude fiscale décelée par l'administration atteint 20 milliards d'euros par an. D'où cette question: qui sont les fraudeurs supposés qui finissent devant les juges? 

Intention de frauder

Une réponse qui vient immédiatement à l’esprit: tout dépend de la gravité de la fraude estimée et de la volonté de frauder de l'intéressé.

Dans le cas de Jérôme Cahuzac, cela paraît évident. Dans celui de Thomas Thévenoud qui a "oublié" de déclarer ses revenus en 2012 et déclaré en retard plusieurs autres années, cela se discute.

Mais avant d'engager des poursuites, le fisc doit demander l’avis du Comité des infractions fiscales composé de hauts magistrats. Mais il n’est pas obligé de suivre ses décisions, ni surtout de déposer plainte même s’il pense qu’il y a bien fraude.

Personne ne peut en fait contester les choix de Bercy pour la simple et bonne raison qu’on ne les connaît pas, puisqu’ils sont couverts par le secret fiscal. Or ce secret fait qu'on suspecte parfois une décision politique, pour certains dossiers. 

Pas de négociations officielles

Ne dites surtout pas à Michel Sapin que le fisc négocie avec les contribuables français. Une pratique en vigueur dans certains pays comme l'Irlande ou le Royaume-Uni mais pas la France. 

La semaine dernière, à propos des impôts payés par Apple, il s’est emporté lorsque la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann estimait que le groupe américain aurait pu bénéficier de passe-droit.

Mais chacun sait pourtant que Bercy préfère négocier le montant de certains impôts ou redressements fiscaux avec des contribuables plutôt que de s’engager dans des longs contentieux aux conclusions hasardeuses pour l'administration fiscale. 

Mais là encore, tout se fait dans le secret des bureaux de Bercy, plus exactement aux 5 et 6eme étages, ceux des ministres. Avec, encore, une inévitable suspicion de décision politique, dans certains cas.

On se souvient ainsi des polémiques concernant la "ristourne" de plusieurs dizaines de millions d'impôt dont aurait bénéficié en 2009 Bernard Tapie après l'arbitrage dans l'affaire Crédit Lyonnais. 

P.C