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Quand la Banque de France facture ses prestations à l'Etat

La Banque de France fait payer à l'Etat une partie des ses prestations

La Banque de France fait payer à l'Etat une partie des ses prestations - -

La Banque de France facture certaines de ses prestations à l'Etat. Le projet de Budget 2014 prévoit ainsi 302 millions d'euros de crédits à cet effet.

C'est une simple petite ligne budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2014. Elle est dotée de 302 millions d'euros. Elle correspond au coût prévisible des prestations que la Banque de France facturera l'an prochain à l'Etat, c'est à dire aux contribuables. Une somme à laquelle s'ajouteront 11,2 millions d'euros liés au fonctionnement des Instituts d'émissions d'outre-mer, qui remplissent les mêmes missions que la Banque dans les DOM.

On le sait peu, mais la Banque de France réalise six missions aux frais de l'Etat. La principale, le traitement des dossiers de surendettement, doit coûter 207,9 millions d'euros en 2013. L'institution se charge aussi de la tenue des compte du Trésor public, une opération qu'elle va facturer 88,5 millions d'euros.

Les autres missions, comme la mise en circulation des pièces de monnaie, l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor, la gestion des accords de consolidation des dettes des Etats étrangers, et l'appui de la Banque à la gouvernance de la zone franc reviennent à 13,3 millions d'euros à l'Etat.

873 euros pour traiter un dossier de surendettement

La principale dépense facturée est constituée par le traitement des dossiers de surendettement. La Banque devrait traiter 238.000 dossiers en 2013. Si leur nombre ne devrait pas baisser dans les années à venir, l'Etat demande cependant à la Banque de réduire ses coûts de gestion.

Le député PS Alain Fauré, rapporteur des crédits du ministère de l'Economie l'a rappelé lors de la récente réunion de la commission élargie de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, le 4 novembre: "on est passé de 902 euros par dossier en 2011 à 873 euros en 2013, et l’objectif pour 2014 est de 836 euros".

Tarifs négociés avec l'Etat

Alain Fauré, dans son rapport parlementaire précise que l'Etat négocie ses tarifs avec la Banque de France. Ainsi en 2013, cette dernière a dû accepter une réduction de 5 millions d'euros de sa facture globale.

Un montant que les dirigeants de la Banque jugent "assez modeste, en proportion des montants en jeu", constate Alain Fauré. Les crédits prévus en 2014 par l'Etat ont également été revus à la baisse.

En 2010, la Banque de France avait versé un dividende de 1,55 milliard d'euros à l'Etat. En 2011, il était de 877 millions d'euros.

Joseph Sotinel