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Quand EDF fait condamner l'Etat, son actionnaire

L'Etat pourrait être condamné à près de 120 millions d'euros

L'Etat pourrait être condamné à près de 120 millions d'euros - Stéphane de Sakutin -AFP

La justice devrait condamner l'Etat à indemniser EDF pour l'avoir obligé à s'approvisionner à des prix supérieurs au marché. Mais Bercy et l'Intérieur se renvoient la balle pour savoir qui doit payer!

Les relations entre l'Etat et ses entreprises publiques sont parfois curieuses, comme le montre ce contentieux, révélé par la Cour des comptes dans son tout dernier rapport sur l'exécution du budget 2014.

L'affaire commence en 2009. Pour faire tourner les centrales thermiques outre-mer, l'Etat impose à EDF de s'approvisionner en fioul à un prix administré très supérieur à celui du marché. L'énergéticien réclame alors un dédommagement à son actionnaire En vain. Saisi par EDF, le Conseil d'Etat a estimé en juin dernier que l'Etat avait bien lésé l'entreprise et l'a condamné à lui verser 10 millions d'euros de provision. 

Or, rappelle la Cour des comptes, cette première décision devrait être suivie d'autres arrêts de la justice administrative allant dans le même sens. Au total, l'Etat pourrait devoir payer à EDF et à d'autres entreprises pétrolières 116 millions d'euros d'indemnisation. 

Bercy aux abonnés absents

Tout le problème, c'est que pour l'instant aucun ministère ne veut payer. L'Intérieur, qui gère les départements d'outre-mer où se sont déroulés les faits, estime que c'est à la Direction générale de la concurrence et la consommation de Bercy de prendre en charge ces sommes. Ce dont cette dernière ne veut pas entendre parler, malgré une réunion interministérielle organisée le 19 mars dernier.

En tout cas, le ministère de l'Intérieur a fait savoir qu'il n'y avait pas dans son budget 2015 les crédits suffisants pour indemniser EDF. A ce jour, rappelle la Cour des comptes, aucun arbitrage de Matignon n'a eu lieu....

P.C