"Pas crédible": le gouvernement espère tirer 1 milliard d'euros de son plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale

Le Haut conseil des finances publiques juge que le rendement attendu par le gouvernement pour son plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale est trop élevé.

Le gouvernement a présenté mardi 14 octobre son projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales avec plus d'un milliard d'euros espérés à la clé, un rendement "pas crédible", selon l'avis du Haut conseil des finances publiques (HCFP). Le projet de loi reprend de nombreuses pistes sur la fraude sociale détaillées pendant l'été par l'ancienne ministre du Travail, Catherine Vautrin, qui avait chiffré le préjudice à "13 milliards d'euros".

Dans un avis sur le budget, le HCFP a estimé mardi que "la marche de 1,5 milliards d'euros attendue pour 2026 ne paraît pas crédible" en matière de "lutte contre la fraude", et que le rendement d'économies espéré "dépend d'une future loi". Le projet de loi renforce notamment les moyens pour détecter et prévenir les fraudes ainsi que certaines sanctions.

Il prévoit notamment de faciliter le transfert d'information dans l'administration, notamment d'étendre l'accès aux données fiscales et sociales aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).

Surveillance des transactions supérieures à 10.000 euros

Le texte crée également une obligation légale pour les transporteurs sanitaires - ambulanciers et taxis - de se doter d'un dispositif de géolocalisation pour contrôler la réalité de leurs prestations. Les soignants reconnus coupables d'agissements frauduleux pourraient aussi faire l'objet d'une double sanction de déconventionnement et de pénalité financière. Pour l'instant, c'est l'une ou l'autre des sanctions qui s'applique.

Concernant la lutte contre le blanchiment, le texte entend assujettir les "biens de luxe" à certaines obligations de vigilance qui incombent aux vendeurs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toute transaction supérieure à 10.000 euros pourrait être concernée par ces obligations, et plus seulement aux transactions effectuées en espèces et monnaies électroniques.

Le gouvernement entend également diminuer le plafond de paiement en espèce pour les non-résidents "auprès d'un professionnel assujetti aux obligations anti-blanchiment et anti-fraude", aujourd'hui fixé à 15.000 euros. Le projet prévoir aussi de "taxer plus durement les revenus criminels", qui le sont déjà lorsque les autorités parviennent à les "reconstituer", mais moins que les revenus licites.

P.La. avec AFP