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Loi sur l'emploi: le non-choix des complémentaires-santé censuré

Le Conseil constitutionnel invoque la liberté d'entreprendre pour justifier son verdict.

Le Conseil constitutionnel invoque la liberté d'entreprendre pour justifier son verdict. - -

La loi sur l'emploi a été validée, jeudi 13 juin, par le Conseil constitutionnel qui a cependant censuré "la clause de désignation" qui ouvrait la possibilité aux branches professionnelles d'imposer aux entreprises une complémentaire commune.

C'est l'une des clefs de la négociation entre le patronat et les syndicats qui a été invalidée, jeudi 13 juin, par les sages de la rue Montpensier.

Le Conseil constitutionnel a certes donné son feu vert à l'essentiel de la loi sur l'emploi qui transpose l'accord signé entre les partenaires sociaux, le 11 janvier dernier. Mais un point n'a pas été approuvé par le sages: la possibilité pour les branches professionnelles d'imposer à l'ensemble des entreprises de la branche un organisme unique en matière de complémentaires santé, c’est-à-dire "la clause de désignation".

En transposant l'accord, le gouvernement avait introduit ces clauses qui favorisent les institutions de prévoyance, spécialistes des contrats santé collectifs, par rapport aux mutuelles et aux compagnies d'assurance.

L'Autorité de la Concurrence avait demandé que ces clauses, en vigueur depuis 1994, soient encadrées. Mais après plusieurs plaintes en justice, elles avaient été jugées conformes au droit de la concurrence européen.

"La liberté d'entreprendre" invoquée

Le Conseil constitutionnel les a finalement jugées contraires à la constitution, au nom de "la liberté d'entreprendre" et de "la liberté contractuelle", estimant aussi inconstitutionnel l'article L.912-1 du Code de la Sécurité sociale les autorisant jusqu'à présent. Dans leur décision, les sages précisent que les contrats déjà conclus (d'une durée maximale de cinq ans) ne sont pas remis en cause.

L'UPA (Union professionnelle artisanale) a qualifié d'"incompréhensible" cette décision qui "remet en cause l'ensemble des garanties collectives en matière de prévoyance dont bénéficient les salariés, et tout particulièrement ceux des plus petites entreprises".

Pour le Medef de Laurence Parisot, il ne s'agit pas d'une véritable victoire. L'organisation patronale avait accepté de lâcher du lest sur les complémentaires santé, en échange de concessions de la part des syndicats sur la flexibilité. Au sein de l'organisation, de nombreuses voix s'étaient néanmoins élevées contre le coût et les contraintes induits par la mesure.

J.M.