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Le Conseil constitutionnel valide la surtaxe sur les grandes entreprises

Les juges constitutionnels ont estimé que le dispositif ne contrevenait pas au principe d'égalité devant l'impôt.

Les juges constitutionnels ont estimé que le dispositif ne contrevenait pas au principe d'égalité devant l'impôt. - Thomas Samson - AFP

Les Sages ont estimé que le dispositif controversé n'était pas contraire au principe d'égalité devant l'impôt.

Le Conseil constitutionnel a validé ce mercredi la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, décidée par le gouvernement afin de compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû à la censure de la taxe sur les dividendes.

Les juges constitutionnels, saisis par des députés et sénateurs Les Républicains opposés à cette surtaxe, ont estimé notamment que le dispositif ne contrevenait pas au principe d'égalité devant l'impôt, et n'avait pas de caractère confiscatoire pour les entreprises concernées.

"En retenant comme critère d'assujettissement un chiffre d'affaires élevé, le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel", a jugé la haute juridiction. Les contributions contestées "ne créent pas d'imposition confiscatoire sur les résultats des redevables de l'impôt sur les sociétés".

"Effort exceptionnel"

La surtaxe sur les grandes sociétés, qui doit permettre à la France de rester sous la barre des 3% de déficit public cette année, a été adoptée à la mi-novembre par le parlement, dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives (PLFR).

Ce dispositif, concentré sur les entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit quelque 320 sociétés, est censé rapporter 5,4 milliards d'euros aux finances publiques en 2017.

Cette somme doit permettre d'éponger en partie l'ardoise de 10 milliards d'euros liée à l'annulation, par ce même Conseil constitutionnel, de la taxe à 3% sur les dividendes instaurée en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Il s'agit d'"un effort exceptionnel mais que ne porteront que ceux qui peuvent le porter", avait assuré début novembre le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, jugeant cette surtaxe nécessaire pour "solder le plus vite possible" les "reliquats du passé".

Y.D. avec AFP