BFM Business

La réforme des allocations familiales devant le Conseil constitutionnel

La réforme des allocations familiales instaure des plafonds de revenus à partir desquels les allocations familiales sont divisées par deux puis par quatre.

La réforme des allocations familiales instaure des plafonds de revenus à partir desquels les allocations familiales sont divisées par deux puis par quatre. - Philippe Huguen - AFP

Les sénateurs UMP ont saisi les Sages de la rue Montpensier pour contester la validité de la réforme des allocations familiales voulues par le gouvernement dans le projet de Budget de la Sécu. Ils estiment que cette mesure porte atteinte au principe d'égalité.

C'est une tradition de fin d'année. Lorsqu'un texte budgétaire est voté par le Parlement, l'opposition saisit le Conseil constitutionnel sur les points les plus sensibles.

Le cas se présente ce mercredi 3 décembre, avec les sénateurs UMP qui veulent que les Sages de la rue Montpensier se prononcent sur la réforme des allocations familiales.

Cette mesure fait partie du projet de Budget de la Sécu, texte qui a été définitivement voté le 1er décembre dernier.

Le principe d'égalité en question

Dans leur saisine, Bruno Retailleau, le chef du groupe de l'UMP au Sénat, et plus de soixante de ses collègues estiment que cette réforme, qui instaure des plafonds de revenus à partir desquels les allocations sont divisées par deux puis par quatre, "porte atteinte au principe d'égalité à deux titres".

Il "ne respecte pas le principe d'égalité devant la loi en ce qu'il ne prévoit pas de moduler le montant des allocations familiales selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle effective, ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une telle activité", estiment-ils.

Selon eux, à partir du moment où une modulation des allocations familiales en fonction des ressources est introduite, il faut aussi introduire une modulation en fonction du nombre de personnes dans le couple qui exerce une activité. Ce afin de ne pas introduire de discriminations.

Baisse du pouvoir d'achat

Les sénateurs UMP considèrent aussi que cet article "viole le principe d'égalité, en ce que combiné avec la baisse du quotient familial votée au cours des deux dernières années, il ne fait supporter une baisse du pouvoir d'achat très significative qu'à certains contribuables ayant de nombreux enfants à charge".

Sur la base des chiffres communiqués par le gouvernement, ils donnent l'exemple d'un couple marié ayant quatre enfants à charge dont les ressources s'élèvent mensuellement à 9.000 euros.

"Le seul coût du cumul des mesures du plafonnement des allocations familiales et de la baisse du quotient familial correspond à 400 euros par mois pour ce couple, soit près de 4,5% de son revenu", avancent-ils.

Majoritairement à droite, le Sénat avait supprimé la modulation des allocations familiales du projet de Budget de la Sécu mais l'Assemblée nationale, à gauche, l'a rétablie en dernière lecture.

J.M. avec AFP