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La justice européenne retoque la taxe française sur les dividendes

Un recours contre cette taxe avait été introduit dès 2012

Un recours contre cette taxe avait été introduit dès 2012 - Images of Money - Flickr -CC

La cour de justice de l'UE a estimé que cette contribution était contraire au droit européen. Cette décision pourrait obliger l'État à rembourser jusqu'à 4 milliards d'euros.

C'est une décision qui pourrait coûter très cher à l'État. La justice européenne a jugé mercredi que la taxe de 3% prélevée par la France sur les dividendes distribués par ses entreprises était contraire au droit européen, ce qui pourrait contraindre Paris à rembourser une partie des montants prélevés.

Selon plusieurs sources, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait entraîner à terme l'invalidation de cette taxe par la justice française. 

Contacté par l'AFP, le ministère des Finances n'a pas souhaité commenter cette décision, le nom du nouveau ministre, Bruno Le Maire, ayant été annoncé dans l'après-midi.

Un recours dès 2012

"Nous préférons laisser les équipes en place s'exprimer sur le sujet", a déclaré une porte-parole.

Selon maître Philippe Derouin, à l'origine de la contestation, l'État français pourrait avoir à rembourser "trois à quatre milliards d'euros" aux entreprises si le texte finit effectivement par être en partie ou totalement invalidé.

Cette taxe de 3% sur les dividendes, mise en place depuis 2012 pour compenser une perte de recettes budgétaires et encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices, rapporte environ 2 milliards d'euros par an à la France.

Elle a dès le départ été contestée par les entreprises françaises. Plusieurs recours ont été déposés devant le Conseil d'État, notamment par l'Association française des entreprises privées (AFEP) ainsi que par 17 grandes sociétés comme Michelin, Danone, Engie ou LVMH.

Double-imposition

Ces entreprises soulignent que leurs filiales dans l'UE sont localement soumises à l'impôt sur les sociétés et que les dividendes qu'elles leurs versent ensuite sont en quelque sorte imposés une deuxième fois avec la taxe française, lors de leur redistribution.

Une "double-imposition" (ou imposition en chaine) qui contrevient aux règles européennes, a estimé mercredi la CJUE.

Selon Olivier Dauchez, associé du cabinet Gide Loyrette Nouel, cette décision va créer "une rupture d'égalité devant l'impôt", ce qui devait entraîner l'invalidation de la totalité du texte par la justice française.

J.M. avec AFP