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La Cour des comptes sceptique sur la réforme du 1% Logement

La Cour des comptes veut poursuivre la réforme du 1% Logement

La Cour des comptes veut poursuivre la réforme du 1% Logement - -

Même si l’organisation et les modalités d’emploi des fonds du 1% Logement ont évolué, la Cour de comptes, dans son rapport publié ce mardi 12 février, note qu’il y a encore beaucoup à faire. Elle demande notamment une stabilité des politiques d’aide à l’immobilier.

La Cour des comptes tape du poing sur la table. Certes, ses précédentes observations en 2006, 2009 et 2010, ont permis de modifier l’organisation et les modalités de l’emploi des fonds du 1% Logement. Mais dans son rapport annuel 2013, publié ce mardi 12 février, elle appelle à poursuivre plus activement la réforme engagée en 2010.

La Cour, qui voulait poursuivre le regroupement des organismes collecteurs, note aujourd’hui qu’"on ne compte plus qu’une vingtaine de collecteurs (contre 109 en 2008)". Une bonne nouvelle malheureusement entachée par le fait que "le bénéfice des fusions en termes de réduction des coûts de gestion tarde à se manifester". En effet, les coûts opérationnels nets des collecteurs ont augmenté de 3% entre 2007 et 2010. Une explication possible : le regroupement n’a été accompagné d’aucun plan social (l’effectif est resté stable en 2009-2010 à 2 200 salariés mais les personnels externes ont progressé de plus de 10% à environ 1 000 personnes).

Autre point d’inquiétude, la politique par à-coup d’aide à l’immobilier : suppression du "Pass travaux" en 2009, création du prêt travaux en 2010, "Pass foncier" dont les ressources annuelles sont en dents-de-scie, prêt accession... La Cour demande de stabiliser la gamme des produits pendant une période de cinq ans.

Et enfin, la dernière observation de la Cour concerne les finances. Action logement devrait avoir accès à 1 milliard d’euros par an pendant trois ans issus des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts contre un effort de financement supplémentaire en faveur du logement locatif social.

La Cour des Comptes "juge regrettable cette débudgétisation, appuyée sur un endettement d’Action logement qui risque, si ces fonds sont versés sous forme de subventions, de fragiliser encore la situation financière du mouvement".

La Cour des comptes dans son rapport du 12 février 2013 :

Le titre de l'encadré ici

|||1% Logement a changé de nom:

Depuis 2010, le 1% Logement est devenu Action Logement. La participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, représente 0,45% de la masse salariale de l’année précédente.

Diane Lacaze