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Impôts: les conseils des avocats fiscalistes

BFMBusiness vous propose de poser vos questions sur les impôts à des avocats fiscalistes.

BFMBusiness vous propose de poser vos questions sur les impôts à des avocats fiscalistes. - -

Dernière ligne droite pour déclarer vos revenus 2012: vous avez jusqu'au 11 juin sur Internet. Voici les réponses à vos questions des avocats fiscalistes de Paris.

Que déduire de ses revenus? Quels sont les avantages fiscaux? Quand envoyer sa déclaration? Comme chaque année à la même époque, les 36,9 millions de foyers fiscaux français, y compris ceux qui au final ne paieront pas d'impôt sur le revenu, doivent remplir leur déclaration de revenus. Vous avez posé vos questions, nous publions toute la semaine les réponses des avocats fiscalistes de Paris.

>> Pour plus d'informations:
- voir le dossier de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) consacré à la déclaration de revenus - Calculatrice d'impôts 2012

Question de JP44

Avec ma femme nous donnons régulièrement de l'argent à notre fils, jeune actif précaire. Pouvons nous déduire ces "donations" de nos revenus ? Si oui, doit-il également déclarer cette aide de son côté ?

Réponse de Romain Durand , avocat au barreau de Paris

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les pensions versés à des enfants majeurs à condition qu’ils soient dans le besoin et dans la limite de 5.698 euros annuel, il doit impérativement être détaché de votre foyer fiscal et déclarer comme revenu les sommes perçues. 

Question de Freemars

Bonjour, ma question concerne la déduction des frais de garde pour jeune enfant. Dois-je déduire du montant des frais de crèche le montant de l'allocation Jeune Enfant de la CAF, d'un montant d'environ 180 € par mois. D'avance merci. Cordialement.

Réponse de Romain Durand, avocat au barreau de Paris

Bonjour, les dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal s'entendent des dépenses effectivement supportées, sous déduction des aides reçues des caisses d'allocations familiales par exemple. Vous donc déduire du montant des frais de crèche le montant des allocations reçues dans ce cadre. 

Question de celine22

Bonjour, je souhaite savoir si je peux bénéficier du crédit d’impôt. En 2012, j’ai changé toute les fenêtres. Le devis a été établi le 23 octobre 2012. J’ai payé un acompte le 20 novembre 2012. Le reste, je l’ai payé en janvier 2013 (date de la facture : 23 janvier 2013). Je vis dans une maison individuelle, la maison a plus de 20 ans. En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Réponse de Marc Demaret, avocat au barreau de Paris

Sous réserve que les fenêtres répondent aux spécifications techniques fixées par les textes, la prise en compte de la dépense pour la détermination du crédit d’impôt ne pourra intervenir qu’au titre de l’année du règlement du solde de la facture soit en l’espèce en 2013. En effet, l’acompte ne constitue pas, d’un point de vue fiscal, un règlement (Instruction BOI 5 B 26-05 §§ 49 et 52). Vous ne pouvez pas bénéficier en 2012 du crédit d’impôt.

Question de lc31

bonjour, Si ma fille étudiante fait sa propre déclaration et déclare les 5698 € que je lui verse, doit-elle également déclarer les 3500 € qu'elle a perçu pour "des petits boulots" ? Cette somme étant inférieure au montant plafond de 4236 €. Vivant chez moi je peux déduire 3359 € sans justificatifs, est-ce que je bénéficie de la 1/2 part supplémentaire ? Merci de votre réponse.

Réponse Marc Demaret, avocat au barreau de Paris

1/ En ce qui concerne les sommes perçues à titre de salaires pour les activités occasionnelles rémunérées et effectuées par des étudiants âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, ces sommes sont exonérés dans la limite de 3 fois le SMIC (Art. 81, 36° du CGI) et cette exonération est indépendante de la déclaration de la pension alimentaire perçue. En tout état de cause, et compte tenu des sommes perçues (pension alimentaire et salaires) votre fille ne sera pas imposable (wmontant, net de frais, reste inférieur à 11.791 € pour une part).

2/ Du fait de l’établissement par votre fille d’une déclaration de revenus propres, vous perdrez la demie-part dont vous bénéficiez du fait de son rattachement. Par contre vous pouvez bénéficier d’une demie part supplémentaire si vous vivez seul(e) et que tous vos enfants font l’objet d’une imposition distincte. (Art. 195 du CGI).

Question jimcorp

Bonjour, je suis un employé et j'utilise tous les jours ma voiture pour le travail ; serait- il possible d'avoir la liste complète des frais que l'on peut inclure dans les frais réels? Par ailleurs je dispose d'un revenu locatif. Au cours de l'année 2012 j'ai engagé un certains nombres de travaux et le système de déclaration en micro foncier ne m'est pas favorable. Quels sont les charges déductibles que je peux faire apparaitre dans ma déclaration? Où dois-je les faire apparaitre dans ma déclaration? En vous remerciant par avance.

Réponse de Me MOUZON, avocat au barreau de Paris

Il n’y a pas de liste complète des frais réels : il faut justifier que ces frais doivent être exposés par les nécessités professionnelles et se rattachent à l’exercice de votre activité. Si vous n’êtes pas en mesure de justifier des frais réels professionnels, vous avez intérêt à opter pour le barème kilométrique qui comporte une évaluation forfaitaire des frais déductibles au titre des frais d’assurance, de réparation et d’entretien, de pneumatiques, du carburant consommé et de la dépréciation du véhicule. Ce barème est réactualisé chaque année.

Pour vos revenus fonciers, vous devez remplir une déclaration 2044, pour inscrire, en frais déductibles du loyer brut perçu, les travaux d’entretien et de remise en état payés, les charges de copropriété et la taxe foncière. Il faudra ensuite reprendre le loyer net (résiduel) ou le déficit foncier, en page 3, cadre 4 de votre déclaration des revenus 2012. 

Question de bfm57

Je suis mariée. Je suis au chômage depuis 8 mois et je vais avoir 56 ans. J'envisage de partir travailler dans un autre département (de 500 à 800 kms plus loin). Mon mari qui a le même âge et le même travail depuis plus de 30 ans ne peut bien entendu quitter son travail. Si je pars loin, il est évident que je serai obligée d'avoir un petit logement. Fiscalement, quelle sera ma situation ? Comment devrais-je nous déclarer ? Ai-je droit à des déductions.

Réponse de Me MOUZON, avocat au barreau de Paris

Vous pouvez déduire des frais de double résidence (notamment : les dépenses supplémentaires de séjour et de déplacement) effectivement supportés, résultant de cette obligation qui vous incombe, de résider, pour des motifs professionnels, dans une localité éloignée de votre résidence habituelle. Le Conseil d’Etat admet cette déductibilité dans une telle situation de nécessité ou de contrainte professionnelle (CE 24 02 1998, n° 67.990 et 75.819), dès lors que le changement de lieu de travail résulte d’un motif indépendant de votre volonté.

Question de Mylypra

Je suis séparée depuis 2007 et ai souhaité garder notre résidence principale. J'ai donc souscris un prêt bancaire début 2008 Depuis 2009 je déclare les charges financières liées à cet emprunt et souhaite le faire pour une dernière fois cette année, puisque la déclaration de ces charges peut se faire durant 5 ans En avais-je le droit ? on m'indique que s'agissant d'un second emprunt pour une même résidence, les intérêts d'emprunts ne pouvaient être déclarés une nouvelle fois Vous remerciant par avance de votre réponse

Réponse de Me MOUZON, avocat au barreau de Paris

Je ne vois pas d’interdiction de principe de bénéficier deux fois de la déductibilité d’intérêts d’emprunts pour une même résidence. L’essentiel est de respecter le plafond de déductibilité des intérêts payés au titre des 5 ou 7 annuités de remboursement. Les intérêts sont plafonnés à 3.750 € par an pour une personne seule, majorés de 500 € par personne à charge ou à 250 € par mineur en résidence alternée. Une personne qui contracte deux emprunts pour l’acquisition d’un même logement, peut prendre en compte le versement des intérêts versés dans la limite rappelée ci-dessus. Les frais d’emprunt, frais de dossier sont exclus.

Question de rollenapa

Bonjour, j'ai pris connaissance l'année dernière du système de défiscalisation via l'investissement dans un plan de retraite supplémentaire (article 83 etc.). L'entreprise où je travaille possède justement un tel dispositif. J'ai donc placé l'année dernière un certain montant en me basant sur le plafond dont je dispose. Ma question concerne justement ce plafond. Le plafond se calcule sur l'année 2011. Ayant commencé à travailler en mai 2011, je prends 10% du plafond de la sécurité sociale. Or, j'ai aussi vu que le plafond des 3 années précédentes peut être reporté sur l'année en cours. Cependant, pour ma déclaration des revenus de 2011, je n'ai pas rempli la case de déclaration des montants investis par mon entreprise dans l'épargne, par méconnaissance. Mais aussi, je ne travaillais pas en 2010, et donc pas de plafond associé? Dans ces conditions, 1. L'administration fiscale a-t-elle le droit de me refuser la défiscalisation du montant placé pour les raisons de la non-déclaration du montant investi par mon entreprise en 2011 (donc pas d'enregistrement de plafond) et l'absence d'activité en 2010 (donc pas de plafond acquis)? 2. Si non, a t-elle le droit de me refuser le report du plafond acquis en 2011?

Réponse de Me MOUZON, avocat au barreau de Paris

Sur l’épargne salariale : il existe deux plans d’épargne soit un plan d’épargne entreprise (PEE) soit un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; dans les deux cas, l’employeur complète l’investissement effectué par le salarié sous forme d’abondement. Dans le PEE, l’abondement ne doit pas excéder 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié soit 2.909,76 € pour 2012 ni le triple des sommes versé par le salarié. Cette limite est portée à 5.237,57 € lorsque le salarié acquiert des actions ou des certificats d’investissement du capital de son entreprise. Le PERCO est alimenté de les titres façon similaire mais l’abondement de l’employeur est limité à 5.819,52 € par an et par salarié. Dans le PEE, investis doivent être maintenus dans le plan pendant au moins 5 ans ; dans le PERCO l’épargne investie doit y être maintenue jusqu’au départ en retraite sauf déblocage anticipé autorisé.

En principe, l’administration a le droit de refuser la défiscalisation du montant investi mais non déclaré par l’entreprise en 2011 et ce d’autant plus que le salarié n’avait pas d’activité en 2010. En tout cas, l’entreprise ne peut effectuer un versement initial, lors de l’adhésion du salarié au PERCO et même en l’absence de contribution du salarié, que dans la limite de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 364 € pour 2012, d’après les articles L 3334 -6 et D 3334-3-2 du Code du Travail. Corrélativement, il faut calculer de façon similaire le montant déductible sur le plafond SS applicable en 2011.

Question de Jojo Le Haricot

Bonjour, je vis avec ma fille de 7 ans, chez mon compagnon, depuis le 1 er novembre 2012, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, je n'ai aucun revenu, il assume seul toutes les charges de la vie courante, et l'entretien de ma fille et moi-même (scolaire, vestimentaire, alimentaire.....).

Peut-il déduire une somme de sa déclaration d'impôts, ou compter ma fille à sa charge (art 196-2 du CGI) ? Si oui, comment faire ? Quelles cases remplir ? Je vous remercie par avance de votre réponse.

Réponse du Cabinet Delaby Dorison, avocats au barreau de Paris

Bonjour, les enfants âgés de moins de 18 ans, recueillis par le contribuable à son propre foyer, sont considérés comme à sa charge dans les mêmes conditions que ses propres enfants.

Cette disposition est applicable sans qu'un lien de parenté ou d'alliance soit nécessaire entre le contribuable et l'enfant recueilli, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• l’enfant doit être recueilli au propre foyer du contribuable ;

• il doit être à la charge exclusive ou principale de ce dernier (condition non remplie si les ressources du parent peuvent lui permettre de subvenir aux besoins de l’enfant) ;

• l’enfant ne doit disposer d’aucun revenu qui serait imposé distinctement.

Sous réserve de respecter ces conditions, comme tel semble être le cas, votre compagnon peut donc rattacher votre fille à son foyer fiscal.

Cette mention doit être reportée page 2 de l’imprimé 2042, cadre C, case F (indiquer le nombre d’enfants à charge en case F et leur année de naissance respective en dessous).

Le cas échéant, il conviendra de corriger votre déclaration préimprimée si votre fille était jusqu’ici rattachée à votre foyer fiscal (corrections à apporter page 2 de l’imprimé 2042, cadre C, case F – reporter « 0 » à la place de « 1 »).

En revanche, concernant votre situation, chaque membre d'un couple de concubins fait l'objet d'une imposition séparée. Il n'est donc pas possible de permettre aux personnes vivant en union libre de compter à leur charge leur concubin lorsque celui-ci est dépourvu de ressources.

Question de Samantha

Bonjour, nous sommes en couple avec deux enfants à charge, est-ce que mon ami peut déclarer cette année les 2 enfants vu que ses revenus sont plus élevés que les miens ? Pourra-t-il aussi les déclarer l’année prochaine et moi déclarer les salaires de notre nounou sur ma déclaration ? Peut-on modifier d'année en année les déclarations pour les enfants. En vous remerciant par avance pour votre réponse.

Réponse du Cabinet Delaby Dorison, avocats au barreau de Paris

Bonjour, les enfants communs de couples ni mariés ni pacsés (reconnus par les deux parents concubins) ne peuvent être comptés à charge que d'un seul des parents, à la double condition que leur filiation à l'égard du contribuable soit légalement établie et que celui-ci en assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.

Cette option peut être modifiée tous les ans en fonction des changements de situation.

En revanche, les frais de garde de jeunes enfants (dépenses exposées par les contribuables pour la garde de leurs enfants de moins de six ans à l’extérieur du domicile) peuvent uniquement être déduits par le contribuable qui compte les enfants à sa charge.

Question d'opalio

Bonjour, ma question est la suivante : nous possédons des actions d’une société qui a été rachetée et a disparu de la cote. Ces actions n'ayant plus de valeur et n’étant plus cotée, mais étant toujours en ma possession, puis-je les déclarer en perte ? Sinon que puis-je faire. Merci pour votre réponse, Cordialement.

Réponse du Cabinet Delaby Dorison, avocats au barreau de Paris

Bonjour, en l’absence de cession ou d’annulation des titres, il n’est pas possible de déclarer de moins-value sur cession de valeurs mobilières.

La seule radiation de la cote ou d’un marché réglementé n’est pas un élément suffisant en l’absence de redressement ou de liquidation judiciaire de la société considérée.

Question de delfine

Bonjour, mariée en avril 2012, quels enjeux derrière le fait de continuer à faire chacun une déclaration séparée ou bien d'en faire une commune ? Merci

Réponse du Cabinet Delaby Dorison, avocats au barreau de Paris

Bonjour,

En cas de mariage en 2012, les époux sont, en principe, soumis à une imposition commune pour l'année entière et souscrivent une seule déclaration pour l'ensemble des revenus perçus et des charges supportées pendant l'année 2012.

L'imposition correspondante est établie au nom des deux époux en tenant compte :

• de leur situation au 31 décembre 2012 (mariés)

• et de leurs charges de famille au 1er janvier 2012 (ou au 31 décembre 2012 si ces charges ont augmenté en cours d'année, par exemple en cas de naissance d’un enfant en 2012).

Les époux peuvent, toutefois, opter pour l'imposition distincte de leurs revenus l’année du mariage.

Dans ce cas, chacun des époux souscrit une déclaration dans laquelle il fait état des revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année ainsi que de la quote-part justifiée des revenus communs lui revenant (ou, à défaut de justification, de la moitié des revenus communs).

Chaque époux est fiscalement assimilé à un contribuable célibataire pour la détermination de son quotient familial. 

Cette option n’est ouverte qu’au titre de l’année du mariage.

Au titre des années suivantes, en application de la règle de l'imposition par foyer, les deux époux, quel que soit leur régime matrimonial sont soumis à une imposition commune, excepté dans les cas suivants :

• lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

• lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

• lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Question de jeremie limoges

Bonjour, suite à un procès au prud'homme, j'ai eu un rappel de salaire concernant des heures supplémentaires sur les anneés 2007 à 2010. Sachant qu'il y avait la loi Tepa à partir du 01 octobre, comment dois-je faire pour déclarer la partie avant le 01 octobre 2007 et la partie après. Tout en sachant que j'ai déja déposé ma déclaration papier à mon centre des impôts, en déclarant cette somme en revenu différé sur 4 ans. Merci de votre aide. Cordialement.

Réponse de Virginie Vercamer-Fontanes, avocate au barreau de Paris

Bonjour, pour les salaires perçus au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2007 jusqu’en 2010 et répondant aux conditions visées à l’article art. 81 quater du CGI, vous devez déclarer ces salaires au titre des revenus d’heures supplémentaires exonérés (ligne 1AIJ de la déclaration de revenus n°2042 cerfa 10330). Pour les salaires perçus au titre des heures supplémentaires effectuées avant le 1er octobre 2007, pour lesquels vous souhaitez obtenir un différé d’imposition, vous devez les déclarer comme des revenus différés sur la ligne des « revenus exceptionnels ou différés » (ligne 0XX).

Question de vlabricol

Bonjour, je suis un nouveau travailleur indépendant depuis le mois de fevrier 2012. Ca change quoi pour ma déclaration d'impôt? Mon comptable m'a donné le montant de mes revenus à déclarer. Puis-je déclarer mes frais kilométriques? Frais de repas? Dépenses personnelles pour cette nouvelle fonction ( ordinateur, portable...). Si oui, je mets ca dans les frais divers? Est-ce besoin d'envoyer les justificatifs? Merci pour votre aide.

Réponse de Virginie Vercamer-Fontanes, avocate au barreau de Paris

Bonjour, il n’est malheureusement pas possible de répondre à vos questions sans connaître le régime d’imposition auquel vous êtes soumis qui dépend de votre activité et du montant de vos revenus, et des options fiscales formulées (régime « micro » ou non). Vos frais professionnels ont dû être pris en compte pour déterminer vos revenus professionnels à déclarer, sauf si vous optez pour un régime micro. Ces régimes prévoient un abattement forfaitaire pour les frais professionnels. Je vous invite à demander à votre comptable de quelle manière il a déterminé votre revenu à déclarer et de vous renseigner également sur la nature de vos revenus. Une fois la nature de vos revenus déterminée, vous devez déclarer ces revenus sur la déclaration de revenus complémentaire (imprimé 2042 CK PRO cerfa 11222) « professions non salariés » et vous n’avez pas à produire de justificatifs, mais à les conserver en cas de contrôle fiscal.

Question de theobe

Bonjour, j'ai cédé ma SARL le 31/01/2012 pour laquelle j'ai perçu des dividendes pour un montant de 205.000€ que je dois intégrer à mon impôt sur le revenu 2012. (J'ai choisi l'option impôt sur le revenu et non le prélèvement libératoire). De plus j'ai soldé en 2012 un portefeuille d'action chez Boursorama avec une moins-value de 30.000€. Question: peut-on déduire du revenu de ma SARL la moins-value issue de la cession de mon portefeuille d'actions Boursorama. Merci pour votre réponse.

Réponse de Virginie Vercamer-Fontanes, avocate au barreau de Paris

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas imputer des moins-values au titre de la cession d’un portefeuille d’actions sur des dividendes ; les moins-values sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature. Et aucune imputation des moins-values sur le revenu global n'est possible.( CGI art. 150-0 D,).

Question de Aska113

Bonjour. Je viens de vendre mon entreprise en 2012 et je souhaiterais réinvestir le montant de la plus-value dans une autre société pour bénéficier d'un report d'imposition. Par contre, je n'ai pas acquis tous mes titres à la même date (certains avant 8 ans, certains après). Puis-je tout de même réinvestir la totalité de la plus-value ? Merci.

Réponse de Virginie Vercamer-Fontanes, avocate au barreau de Paris

Bonjour,

Vous pouvez réinvestir la totalité de votre plus-value, mais vous ne bénéficierez du report d’imposition que pour les titres détenus depuis plus de huit ans ( CGI art. 150-0 D bis). Les montants réinvestis n’ayant pas bénéficié du report d’imposition, pourront vous ouvrir droit aux réductions IR ou ISF pour investissement dans une PME.

Question de jeromedelahaye

Bonjour. Nous avons acquis en 2011 un terrain à bâtir en vue d'y construire une résidence secondaire et de la louer de manière saisonnière. Le permis de construire a été approuvé en 2012 mais nous n'avons pour l'instant commencé aucun travaux. L'achat du terrain a été financé à 100% par un emprunt bancaire (en francs suisses). Par ailleurs, nous avons deux autres biens immobiliers dont nous retirons un revenu foncier positif. Nous n'avons aucun revenu relatif à notre terrain. 1- sous quelle(s) condition(s) pouvons-nous déduire les intérêts bancaires relatifs à l'emprunt de notre terrain de notre revenu foncier global? 2- par ailleurs, pouvons-nous déduire de notre revenu foncier les assurances relatives à nos deux autres emprunts bancaires (en plus des intérêts bancaires)? Merci par avance pour vos conseils, cordialement.

Réponse de Pascale Agazzi-Grasset, avocat au barreau de Paris

Bonjour, 

1 - Dans le cadre d’une imposition au régime réel, il est tout d’abord possible de déduire les intérêts d’emprunts versés avant l’achèvement d’un immeuble destiné à la location. Ils sont en effet considérés comme une charge déductible du revenu des autres propriétés du contribuable.

2 - Par ailleurs, la déduction peut porter non seulement sur les intérêts proprement dits, mais également sur les frais d’emprunt, lesquels englobent notamment les primes du contrat d’assurance-vie souscrit pour garantir le remboursement de l’emprunt.

Pour rappel, toutefois, la déduction est limitée aux sommes effectivement payées au cours de l’année d’imposition.

Question de Topaze

Bonjour comment savoir si on est assujetti à l'ISF ? Dans le doute faut-il faire une déclaration ? La résidence principale rentre-t-elle dans le calcul de l'ISF ? En fait qu'est-ce qui rentre dans le calcul de l'ISF ? Merci

Réponse de Pascale Agazzi-Grasset , avocat au barreau de Paris

Bonjour,

Si vous êtes une personne physique fiscalement domiciliée en France, vous êtes assujetti à l’ISF si le patrimoine net de votre foyer fiscal au 1er janvier 2013 est supérieur à 1,3 million d’euros.

Pour déterminer la valeur de votre patrimoine net taxable, vous devez déduire le montant de vos dettes de la valeur de vos biens.

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions d’euros, vous n’avez plus à déposer de déclaration ISF spécifique : vous déclarez votre ISF en même temps et sur la même déclaration que vos revenus (cadre 9 de votre déclaration de revenus complémentaire 2042 C, avec une fiche d’aide à la détermination de la base nette imposable, jointe à la notice de la 2042 C). Vous pouvez déclarer votre ISF en ligne, selon les mêmes formes et modalités que pour vos revenus.

Le patrimoine brut à déclarer comprend, à titre indicatif : 

- les immeubles bâtis ou non bâtis (à usage personnel, y compris la résidence principale, ou mis en location), les bâtiments classés, en cours de construction, ou autres ... – avec certaines possibilités d’exonération, notamment un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale ;

- les meubles et objets mobiliers de toute nature : mobilier, véhicules, bateaux, avions, bijoux, pierres précieuses, or (pièces, lingots ...) ;

- droits divers : usufruits, droits d’usage, droits de propriété industrielle, littéraire et artistique ;

- valeurs : placements et liquidités = actions et obligations cotées, PEA, PEE, PEI, titres de sociétés non cotées, contrats d’assurance-vie et rentes viagères, comptes courants, livrets d’épargne, PEL, CEL ...

Quant aux dettes déductibles du patrimoine, elles comprennent : les dettes fiscales, successorales, les dettes bancaires (crédits), pensions alimentaires, dépôts de garantie versés par les locataires...

Question de David RX

En tant qu'enseignant, que puis-je déduire en frais réel ? (partie du loyer, charges, vêtements ?) Merci pour votre aide.

Réponse de Maître Brice Assayag, avocat au Barreau de Paris

Bonjour, dans l’hypothèse où vous opteriez pour la déduction des frais réels, vous pourriez déduire les charges engagées à l’occasion de l’exercice de votre activité d’enseignant (notamment et sous certaines conditions : les frais de transport domicile-travail, les frais supplémentaires de nourriture, les frais de documentation et de formation etc.). Pour être déductibles, vos dépenses doivent être (i) nécessitées par l'exercice de votre activité salariée, (ii) être effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarés, (iii) être payées au cours de l'année 2012, (iv) être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant de la réalité et du montant des frais). En théorie, un enseignant pourrait déduire une partie des charges afférentes à son logement s’il justifie notamment du fait qu’il ne dispose pas de bureaux dans l’établissement et qu’il utilise effectivement une pièce de son logement à l’occasion de l’exercice de son activité. De même, les enseignants qui ne disposent pas d’ordinateur au sein de leurs établissements pourraient également déduire ou amortir le matériel informatique personnellement acquis et effectivement utilisé dans le cadre de leur activité. De nombreuses décisions admettent également la déduction des dépenses de matériels et fournitures exposées pour leur cours (exemple : roches volcaniques etc.). Concernant les vêtements, seuls les vêtements spéciaux rendus obligatoires pour l’exercice de la profession (blouse par exemple) devraient pouvoir être déduits.

Question de apprentie75

Bonjour, je suis apprentie et je souhaite savoir si je dois déclarer mon salaire d'apprentie? Suis-je obligée de faire une déclaration à mon nom ou puis-je rester sur la déclaration de mes parents? Merci.

Réponse de Maître Brice Assayag, avocat au Barreau de Paris

Bonjour, les salaires versés en 2012 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (les autres contrats particuliers en sont exclus) bénéficient d'une exonération à hauteur de 16 944 €. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge (principalement ses parents). En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage. Le rattachement des enfants au foyer fiscal des parents est possible jusqu’à l’âge de 21 ans ou 25 ans si l’enfant poursuit des études. Selon votre âge, vous pourriez donc probablement pouvoir être rattachée au foyer fiscal de vos parents.

Question de Johnny Faivre

Bonjour, j'ai acheté ma maison en juillet 2009, et profitais chaque année du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour la résidence principale. J'ai déménagé (à 130 km de ma maison) pour un nouveau travail en septembre 2012, pris une location, et continué à payer le prêt de ma maison pendant ce temps. Elle n'était alors plus ma résidence principale, Puis-je malgré tout profiter du crédit d'impôt sur l'ensemble des intérêts de l'année 2012 ou dois-je m'arrêter au mois de septembre ? Merci

Réponse de Maître Brice Assayag, avocat au Barreau de Paris

Bonjour, la réponse est un peu différente de celle que vous envisagiez ; en effet, lorsque le contribuable, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, il n’est pas procédé à la remise en cause des avantages précédemment obtenus. De plus, le bénéfice du maintien de l’avantage pour la période postérieure est possible et subordonne? à la condition que le logement ne soit pas donne? en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecte? à son habitation principale ou destine? à cet usage. La mutation professionnelle s’entend de tout changement d’emploi, de sorte que le contribuable n’est plus en mesure de continuer à affecter le logement qui a ouvert droit à l’avantage fiscal à son habitation principale, peu important que ce changement d’emploi soit le fait du contribuable ou qu’il y ait été contraint. Il convient donc de valider ces points afin de déterminer le crédit d’impôt applicable pour 2012.

Question de lezard80

Bonjour, malgré mes 17.000 € / an de revenus, (Smic + primes: de nuit, de dimanche, d'habillement et d'ancienneté), je suis scandalisé par un montant de 870€ d'impôts à payer. Je ne peux même pas m'acheter une nouvelle voiture pour remplacer la mienne de plus de 15 ans, je ne peux même pas partir en vacances. Je trouve qu'il y a une injustice envers les travailleurs pauvres. Ma question est: y a t-il un moyen pour avoir et demander une remise totale ou partielle du montant des impôts à payer et à qui m'adresser ? Merci

Réponse de Maître Brice Assayag, avocat au Barreau de Paris

Bonjour, avec un taux d’imposition effectif de 5%, il semble difficile d’apitoyer votre percepteur néanmoins, vous pouvez effectivement tenter de solliciter sa bienveillance en demandant la remise gracieuse de votre imposition. Cette demande de remise gracieuse n’est possible qu’en matière d’impôts directs (notamment IR) et ne peut être motivée que par des difficultés financières mettant le contribuable dans l’impossibilité de se libérer de sa dette à l’égard du Trésor. En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques (Centre des Impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition).

Question de jouvance

Cette année j'ai reçu l'imprimé foncier 2044 au lieu du 2044 spécial, pourquoi? Je possède depuis 1998 un studio dans CENTRAL FAC à Nîmes sous la loi Périsol que je loue, que dois je faire? Merci

Réponse de David Boccara, avocat au barreau de Paris

- Cela arrive parfois que le Centre des Impôts (CDI) n'adresse pas le bon formulaire développé : soit qu'il s'agisse d'une pénurie, soit d'une erreur voire même d'une décision interne de l'administration centrale de simplifier les formes déclaratives de certains revenus ; ce qui est le cas actuellement du reste en matière d'IRPP...

Vous avez donc deux possibilités :

i) solliciter le formulaire spécial en vous déplaçant au CDI ou en le téléchargeant ;

ii) utiliser le formulaire courant en déclarant le chiffre net d'amortissement ou de travaux à déduire en précisant (dans le cadre réservé ou sur feuille jointe) que vous avez opéré une réfaction et les bases de celle-ci.

- S'agissant du dispositif Périssol, celui-ci a pris fin le 31 août 1999 mais vous pouvez encore bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement ou des travaux réalisés pour reconstruction & agrandissement ou pour les dépense d'amélioration.

Question de Philippe57

Bonjour, ma fille qui est étudiante dans l'enseignement supérieur, je demande son rattachement, que puis-je déduire en supplément ? (loyer?, repas?, trajets?) Y a t-il un montant pré-défini à déduire ? Merci d'avance pour vos réponses.

Réponse de David Boccara, avocat au barreau de Paris :

Il semble que vous confondiez deux régimes que vous cumulez mais qui se distinguent absolument !

D'abord, tout dépend de l'âge de votre fille qui doit avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2012 - et que nous réputerons célibataire sans charge familiale.

Il y a alors 2 possibilités exclusives l'une de l'autre : le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal OU la déduction d'une pension alimentaire.

La solution sera fonction de votre situation de famille et de vos revenus ainsi que de ceux de votre fille.

a) Le rattachement, dont vous parlez, suppose que vous ajoutiez simplement ceux-ci aux vôtres.

b) Par contre, la déduction que vous évoquez se rapporte au versement d'une pension alimentaire, sans qu'il soit exigé que vous hébergiez votre enfant.

Mais le versement de cette pension doit être réel, prouvé et correspondre aux besoins de votre enfant.

Alors vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 5 698 € par enfant et par an.

Cette pension constitue un revenu perçu par votre enfant, qui doit de son côté, en déclarer le montant dans la limite de 5 698 €

Si votre enfant est chargé de famille, vous doublez votre limite 11 396 €.

A la différence du rattachement, cette déduction est possible même si l'enfant a plus de 25 ans, et n'est plus étudiant.

Question de Nels

Bonjour. Je suis un jeune chercheur et j'ai obtenu plusieurs bourses de recherche ("fellowships" en anglais) de courte durée (1-4 mois chacune) à l'étranger (Allemagne, Angleterre, Suisse) après mon doctorat, mais suis toujours sans emploi. Faut-il déclarer ces bourses sachant qu'elles ne sont pas imposables dans les pays d'attribution et que la plupart ne suffisent qu'à couvrir les frais de recherches (avion, train, hôtels, conférences, reproduction de documents…) des jeunes chercheurs étrangers pour les aider en début de carrière? Je crains qu'elles ne soient imposables en France ce qui, étant donnés leur montant, les frais de voyage et le coût de la vie dans ces pays, reviendrait dans mon cas à travailler à perte. Merci d'avance pour vos conseils.

Réponse de David Boccara, avocat au barreau de Paris

Non ! inutile de déclarer ces montants dont vous en précisez du reste pas les chiffres.

Cela étant, supposant qu'il s'agit d'une somme totale faible, ne constituant pas un revenu proprement dit, et compte tenu du fait que vous êtes sans emploi - et sans autres revenus (...) -, ne vous compliquez pas l'existence à déposer de déclaration.

Toutefois, le droit de reprise par la DGFIP étant de 3 ans, conservez tout de même par précaution durant cette même période (jusqu'au 31-12-2015) dans vos archives tous les justificatifs de vos dits frais de recherches (avion, train, hôtels, conférences, reproduction de documents…)

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